Manager Liquidation Opposition Timeliness Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the rejection of an opposition filed against a judicial liquidation of assets order against a former company manager who failed to pay a portion of the corporate debt. The appellant argued that the lower court erred in declaring the opposition inadmissible as being out of time, contending that the notice of the liquidation judgment in the official gazette was irregular because it omitted the date of cessation of payments, and challenging the application of rules regarding the cumulative publication requirements for the judgment. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the relevant decree did not require the date of cessation of payments in the official notices, and since the opposition was filed after the fifteen-day deadline calculated from the last required publication date (which was the bulletin of civil and commercial announcements), the appeal was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Manager Liquidation Opposition Timeliness Appeal: The appellant argued that the lower court erred in declaring the opposition inadmissible as being out of time, contending that the notice of the liquidation judgment in the official gazette was irregular because it omitted the date of cessation of payments, and challenging the application of rules regarding the cumulative publication requirements for the judgment. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the relevant decree did not require the date of cessation of payments in the official notices, and since the opposition was filed after the fifteen-day deadline calculated from the last required publication date (which was the bulletin of civil and commercial announcements), the appeal was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the appeal deadline expired fifteen days after the last formality, making the opposition inadmissible.
The court relied on this article in its reasoning concerning the required publication formalities, although the finding regarding the deadline was based on the execution of the formalities described.
This article was cited in the appellant's arguments regarding the regularity of the insertion, which the court addressed in its reasoning.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 29 OCTOBRE 1981), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS, SON GERANT M X... A ETE CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL;
QUE NE S'ETANT PAS ACQUITTE DE CETTE DETTE, M X... A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, AUQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHEL A FAIT OPPOSITION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FAITE HORS DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FAISANT PARTIE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI DOIVENT ETRE MENTIONNEES DANS L'EXTRAIT INSERE DANS LE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE IMPLICITEMENT QU'UNE INSERTION OMETTANT CETTE DATE SERAIT REGULIERE, SANS VIOLER LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES FORMALITES DE PUBLICITE AUXQUELLES EST SOUMIS LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS SEULEMENT DE FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'OPPOSITION, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE A EGALEMENT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI PREVOIT QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE INSERTION NON PAS ALTERNATIVE MAIS CUMULATIVE ET SUCCESSIVE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES PUIS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT, QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET PRECITE NE PREVOIT PAS L'INDICATION, DANS LES INSERTIONS, DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS , L'ARRET A RELEVE QUE L'INSERTION DANS LE COURRIER DE LA MAYENNE, JOURNAL HABILITE, AVAIT ETE EFFECTUEE LE 27 JUIN 1980 TANDIS QUE L'INSERTION AU BODAC AVAIT ETE FAITE LE 12 JUILLET SUIVANT;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE LE DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 2, ETAIT VENU A EXPIRATION DANS LES QUINZE JOURS DE L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE FORMALITE, SOIT LE 27 JUILLET 1980 DE SORTE QUE L'OPPOSITION FORMEE LE 22 SEPTEMBRE 1980 ETAIT IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.