Legislator Jurisprudence & Législation
81-40252 Généré par l'IA

Employer Liability for Failure to Inform Employee of Rest Rights

Numéro de cause 81-40252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer appealed a ruling that required payment of damages to a driver for the prejudice resulting from the ignorance of his right to compensatory rest time, arguing that the employee, as a union delegate and works council member, knew his rights which were listed on pay slips and posted in the workplace. The Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the employer failed to provide the required regular information concerning those rights as mandated by labor regulations, thereby justifying the payment of damages, and further affirmed that the time allocated for ticket distribution and safety checks during the journey was correctly included in the calculation of effective working time for determining compensatory rest.

Regeste Legislator

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ARTICLES D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE D 212-10; Employer Liability for Failure to Inform Employee of Rest Rights: The Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the employer failed to provide the required regular information concerning those rights as mandated by labor regulations, thereby justifying the payment of damages, and further affirmed that the time allocated for ticket distribution and safety checks during the journey was correctly included in the calculation of effective working time for determining compensatory rest.

Mots-clés

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droit à des dommages-intérêts repos compensatoire règlement d'entreprise droit au travail droit de mise en circulation violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL

The court cited this article as the basis for the lower court finding that the employer failed to regularly inform the employee of their rights regarding compensatory rest.

ARTICLE D 212-10

The court cited this article in relation to the two-month deadline for claiming compensatory rest rights, which the employee allegedly let pass due to lack of information.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, DES DOMMAGES -INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IGNORANCE OU L'AURAIT TENU SON EMPLOYEUR DE SES DROITS A REPOS COMPENSATEUR POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1979 AU 30MAI 1980, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, X... N'IGNORAIT PAS SES DROITS, QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT AFFICHEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE AU SALARIE L'INFORMATION REGULIERE DE SES DROITS SELON L'ARTICLE D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE SALARIE AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DU DROIT PREVU A L'ARTICLE D 212-10, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5-1 ET D 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR DU A M X..., DU TEMPS D'INACTION REMUNERE DE QUINZE MINUTES OBSERVE PAR LUI A CHAQUE ALLER ET RETOUR SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX HEURES DE CIRCULATION ET D'AFFLUENCE ET QUE LE REPOS COMPENSATEUR NE PEUT ETRE CALCULE QUE SUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CET INTERVALLE ETAIT UTILISE PAR M X... POUR LA DISTRIBUTION DES BILLETS AUX VOYAGEURS ET LA VERIFICATION DES MESURES DE SECURITE INDISPENSABLES ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON ;