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82-13868 Généré par l'IA

Liability for Acts of Company in Formation

Numéro de cause 82-13868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The dispute arose when a printing company invoiced work done based on an estimate signed by one individual for a company that was contemplated but never officially registered, and the appellate court held a co-founder jointly liable for the debt, reasoning that since he was the founder, he knew about and accepted the acts taken in the name of the unformed entity. However, the higher court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to establish any factual basis demonstrating that the co-founder, like his associate, had actually placed the order on behalf of the company in formation, thus rendering the decision without legal basis under the relevant law concerning liability for acts of companies in formation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5 DU SECOND ALINEA DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Liability for Acts of Company in Formation: However, the higher court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to establish any factual basis demonstrating that the co-founder, like his associate, had actually placed the order on behalf of the company in formation, thus rendering the decision without legal basis under the relevant law concerning liability for acts of companies in formation.

Mots-clés

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fondateur fondement de la responsabilité personne morale nouvelle fondation raison de commerce société en commandite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5 DU SECOND ALINEA DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
This provision is cited in the reasoning section as the legal basis relevant to the case, which led to the cassation of the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DU SECOND ALINEA DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

This provision is cited in the reasoning section as the legal basis relevant to the case, which led to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU SECOND ALINEA DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ARTOP AYANT EXECUTE DES TRAVAUX D'IMPRIMERIE APRES DEVIS SOUMIS A M X... LES A FACTURES, APRES SIGNATURE D'UN BON DE LIVRAISON PAR M X..., A LA SOCIETE "AGENA MIL PRIX" DONT M X... ENVISAGEAIT LA FORMATION, LAQUELLE N'A PAS ETE PAR LA SUITE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M Z... ETAIT TENU AVEC M Y... DE CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE, APRES AVOIR RETENU QUE LA COMMANDE AVAIT ETE PASSEE PAR M X..., QUE M Z... N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE (DES TRAVAUX EXECUTES POUR LA SOCIETE EN FORMATION) QU'EN SA QUALITE DE FONDATEUR DE CETTE SOCIETE ;

QU'IL NE PEUT DONC PRETENDRE AVOIR TOUT IGNORE DES ACTES PASSES AU NOM DE CELLE-CI PAR SON ASSOCIE ET DECLINER MAINTENANT LA RESPONSABILITE D'INITIATIVE QU'IL A PARTAGEES OU DU MOINS ACCEPTEES EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE AUCUN FAIT ETABLISSANT QUE M Z... AVAIT COMME M X..., PASSE LA COMMANDE A LA SOCIETE ARTOP EN AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;