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82-12590 Généré par l'IA

Injury Victim Compensation Appeal Affirmation

Numéro de cause 82-12590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal following a traffic accident where an individual sustained injuries and sued the driver, the transport company, and the insurer for damages, the appellate court, exercising its sovereign power to assess the entirety of the prejudice suffered, determined the compensation amounts for both partial permanent disability, considering the severity of the after-effects and their impact on the victim's professional life, and other heads of damages, based on an expert report. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court appropriately exercised its discretionary power in fixing the indemnities to ensure full reparation of the various damages.

Regeste Legislator

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Injury Victim Compensation Appeal Affirmation: The high court rejected the appeal, holding that the appellate court appropriately exercised its discretionary power in fixing the indemnities to ensure full reparation of the various damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation indemnisation de l'invalidité responsabilité partagée de la victime assureur condamnation à payer une somme traumatisme cervical
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JURITEXT000006961107
Traffic Accident Disability Rate Appeal Affirmation
08/00525
Traffic Accident Compensation Appeal Confirmation
17/009241
Accident Victim Compensation Appeal on Damages Assessment
08-81881
Appeal Regarding Compensation for Professional Loss Following Traffic Accident
06/16859
Traffic Accident Damages Appeal and Award Reformation

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Texte complet

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TELS QU'EXPOSES AU MEMOIRE AMPLIATIF :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE M X..., LA SOCIETE DES TRANSPORTS BLANCHARD ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A ETE APPELEE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE RETIENT ET LES MODALITES PROPRES A EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A FIXE, D'UNE PART, LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES SEQUELLES ET DE LEUR INCIDENCE SUR LA VIE PROFESSIONNELLE DE M Y..., D'AUTRE PART, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERET DESTINES A REPARER LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.