Legislator Jurisprudence & Législation
83-60698 Généré par l'IA

Trade Union Challenge to Executive Committee Election Composition Fails

Numéro de cause 83-60698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trade union challenged the composition of an electoral agreement establishing a new college of executives for an enterprise committee election, arguing that the transfer of five executives to the establishment shortly before the election constituted a fraudulent maneuver designed to alter the number of colleges, especially since these employees had already voted at their previous establishment. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the transfers were based on compelling economic reasons, that no fraudulent maneuver was established, and that participation in elections at the original establishment did not preclude these employees from being registered to vote at the establishment to which they were legitimately transferred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Trade Union Challenge to Executive Committee Election Composition Fails: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the transfers were based on compelling economic reasons, that no fraudulent maneuver was established, and that participation in elections at the original establishment did not preclude these employees from being registered to vote at the establishment to which they were legitimately transferred.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale registre des électeurs accords commerciaux concordat fraude électorale alliance électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL

The main ground for the appeal rejection relates to the application of this article concerning the creation of an electoral college.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL DE CHALONS-SUR-MARNE ET NON SIGNE PAR LA CGT PREVOYAIT LA CREATION D'UN COLLEGE CADRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;

QUE LA CGT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CREATION DE CE COLLEGE;

QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION ALORS QUE CINQ CADRES AVAIENT ETE TRANSFERES DE L'ETABLISSEMENT D'HALLUIN A CELUI DE CHALONS-SUR-MARNE DANS LE BUT DE MODIFIER LE NOMBRE DES COLLEGES ET "QU'IL EST ANORMAL QU'AYANT DEJA VOTE DANS LE PREMIER ETABLISSEMENT, ILS SOIENT AMENES A REVOTER DANS LE SECOND ALORS QU'IL EXISTE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ELU PAR LES DEUX COMITES D'ETABLISSEMENT ";

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE CES CADRES QUI REMPLISSAIENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES ONT ETE TRANSFERES D'UN ETABLISSEMENT A L'AUTRE POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES IMPERIEUX, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE TRANSFERT EUT CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE LE FAIT POUR CES CADRES D'AVOIR PARTICIPE AUX ELECTIONS DE LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE L'USINE DANS LAQUELLE ILS ONT ETE TRANSFERES;

QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE.