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82-15967 Généré par l'IA

Spousal Admission Irrevocability in Divorce Proceedings

Numéro de cause 82-15967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The situation involved a request for divorce based on the facts establishing an irremediable breakdown of the marital life, which had been previously confirmed by a judge through a double admission from both spouses, leading to a referral to the tribunal to pronounce the divorce. The appellate court overturned the initial ruling granting the divorce, reasoning that the husband's subsequent retraction of his admission before the tribunal hearing removed the foundation for the wife's divorce claim. The high court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant procedural articles because the double admission, definitively established by the unappealed order from the matrimonial affairs judge, was a final finding that precluded a later retraction from invalidating the cause for divorce.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Admission Irrevocability in Divorce Proceedings: The appellate court overturned the initial ruling granting the divorce, reasoning that the husband's subsequent retraction of his admission before the tribunal hearing removed the foundation for the wife's divorce claim. The high court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant procedural articles because the double admission, definitively established by the unappealed order from the matrimonial affairs judge, was a final finding that precluded a later retraction from invalidating the cause for divorce.

Mots-clés

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procédure de divorce désunion conjugale rectification des registres d'état civil responsabilité solidaire des époux déficit de l'union conjugale disposition irrévocable

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were violated because the Court of Appeal wrongly accepted the husband's retraction of a double admission previously established by the matrimonial judge.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were violated because the Court of Appeal wrongly accepted the husband's retraction of a double admission previously established by the matrimonial judge.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE MME H. : VU LES ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT DE CONCILIATION LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES REND UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE IL CONSTATE QU'IL Y A UN DOUBLE AVEU DE FAITS QUI RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET RENVOIE LES EPOUX A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL PRONONCE LE DIVORCE ET STATUE SUR SES EFFETS, LA CAUSE DE DIVORCE DEMEURANT ACQUISE, QU'AUX TERMES DU SECOND LE TRIBUNAL PRONONCE LE DIVORCE DONT LA CAUSE A ETE DEFINITIVEMENT CONSTATEE SANS AUTRE MOTIF QUE LE VISA DE L'ORDONNANCE DU JUGE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME H. DE SA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE MARI AYANT, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL, RETRACTE L'AVEU CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, CETTE RETRACTATION PRIVAIT LA DEMANDE DE LA FEMME DE SON FONDEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOUBLE AVEU DES EPOUX, CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DONT IL N'AVAIT PAS ETE INTERJETE APPEL, SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRINCIPAL DE M H. X... ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL, DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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