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82-13489 Généré par l'IA

Mother v. Driver and Insurer Regarding Liability Presumption in Bicycle-Car Collision

Numéro de cause 82-13489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision at a subdivision intersection, a minor on a bicycle turning left was struck by an automobile approaching from the right, leading the victim's mother to sue the driver and insurer for damages based on the liability presumption of Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code. The Court of Appeal had exonerated the driver, ruling that the cyclist's unpredictable position made the incident an unforeseeable event for the driver, but the High Court overturned this decision, reasoning that the victim's behavior, which in this case included the right-of-way granted by traffic regulations, could only exempt the guardian from liability if it constituted an irresistible and unforeseeable event of *force majeure*, which the appellate court failed to establish.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE; Mother v. Driver and Insurer Regarding Liability Presumption in Bicycle-Car Collision: The Court of Appeal had exonerated the driver, ruling that the cyclist's unpredictable position made the incident an unforeseeable event for the driver, but the High Court overturned this decision, reasoning that the victim's behavior, which in this case included the right-of-way granted by traffic regulations, could only exempt the guardian from liability if it constituted an irresistible and unforeseeable event of *force majeure*, which the appellate court failed to establish.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance accident de bicyclette force majeure droit de passage collision par l'arrière droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the ruling based on this article because the Court of Appeal violated it by incorrectly assessing the foreseeability of the cyclist's behavior.

ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE

The Court of Appeal's decision was deemed to have violated this article because the cyclist benefited from priority under this rule.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M X... ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR LE MINEUR FRANCOIS Y... QUI, ARRIVANT A LA DROITE DU PREMIER, TOURNAIT A GAUCHE ;

QUE FRANCOIS Y..., AYANT ETE BLESSE, SA MERE MME Y... A ASSIGNE M X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CPAM DU VAR EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA SURVENANCE D'UN CYCLE QUE SON PILOTE NE TENAIT PAS A SA PLACE, DE MANIERE TELLE QU'IL LE RENDAIT PRATIQUEMENT INVISIBLE A UNE DISTANCE NORMALE A CELUI QUI N'AVAIT QU'A PEINE ABORDE L'INTERSECTION, CONSTITUAIT BIEN POUR CE DERNIER UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE DONT IL NE POUVAIT EVITER LES CONSEQUENCES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CYCLISTE BENEFICIAIT DE LA PRIORITE EN VERTU DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;