Spousal Support Modification Despite Definitive Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that reduced a spousal support payment previously fixed by a definitive agreement incorporated into a divorce decree granted on joint request, arguing that the joint divorce extinguished the legal duty of support, making the agreed-upon payment immutable. The court rejected this argument, reasoning that since the agreement explicitly stipulated an alimony payment, despite the parties waiving compensatory allowance, the reviewing court was entitled to interpret the common intent of the spouses to mean that this payment, absent a contrary stipulation, remained subject to the general rules governing alimony under the Civil Code, thus allowing for its modification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 208 ET 209 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Support Modification Despite Definitive Agreement: The court rejected this argument, reasoning that since the agreement explicitly stipulated an alimony payment, despite the parties waiving compensatory allowance, the reviewing court was entitled to interpret the common intent of the spouses to mean that this payment, absent a contrary stipulation, remained subject to the general rules governing alimony under the Civil Code, thus allowing for its modification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling confirmed that the alimony payment was subject to these articles, interpreting the parties' common will.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU MARI PAR LA CONVENTION DEFINITIVE DES EPOUX T., HOMOLOGUEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, PRONONCE LEUR DIVORCE, ALORS QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX FAISANT DISPARAITRE LE DEVOIR DE SECOURS, LA RENTE ALIMENTAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION DEFINITIVE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME LA TRADUCTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE QUI AVAIT DISPARUE ET QU'AINSI LADITE RENTE SE SERAIT TROUVEE SOUMISE AU PRINCIPE DE DROIT COMMUN DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, RELEVE QUE DANS LEUR CONVENTION DEFINITIVE LES EPOUX ETAIENT CONVENUS DE RENONCER A TOUTE PRESTATION COMPENSATOIRE, MAIS QU'AYANT VOULU DONNER FORCE CIVILE A CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UN DEVOIR MORAL, M T. S'ETAIT ENGAGE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, C'EST SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS QUE L'ARRET INTERPRETANT LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES RETIENT QUE FAUTE DE STIPULATION CONTRAIRE CETTE PENSION ALIMENTAIRE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 208 ET 209 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;