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81-41282 Généré par l'IA

Executive Seniority Bonus Dispute Over Invalid Collective Agreement Clause

Numéro de cause 81-41282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court had wrongly ordered an employer to pay seniority bonuses to a dismissed executive for the period between July 1973 and September 1977, relying on a collective bargaining agreement addendum that linked the bonus eligibility to hierarchical coefficients established by a ministerial decree. The supreme court found that because there was no concordance table between the collective agreement's coefficients and those in the 1946 decree, the clause granting the bonus could not be applied to any employee level, regardless of the employee's classification, rendering the appellate court's decision a violation of the relevant civil and labor codes, especially since the addendum was subsequently repealed in October 1977.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Executive Seniority Bonus Dispute Over Invalid Collective Agreement Clause: The supreme court found that because there was no concordance table between the collective agreement's coefficients and those in the 1946 decree, the clause granting the bonus could not be applied to any employee level, regardless of the employee's classification, rendering the appellate court's decision a violation of the relevant civil and labor codes, especially since the addendum was subsequently repealed in October 1977.

Mots-clés

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conventions collectives de travail ancienneté de service contestation civile indemnité de départ adaptation des rémunérations violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL

This provision, along with others, was cited as potentially violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation.

ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

These provisions were cited as potentially violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation.

L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1977

This collective agreement provision was cited as potentially violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1977 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER A M X..., CADRE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UN RAPPEL DE PRIMES D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1977 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ;

QU'IL A RELEVE QUE SI L'APPLICATION DE CE TEXTE SOULEVAIT DES DIFFICULTES DU FAIT QU'IL SE REFERAIT, POUR LIMITER LE DROIT A LA PRIME, A DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES PREVUS PAR UN ARRETE DU 22 MARS 1948 QUI NE COINCIDAIENT PAS AVEC CEUX DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CES DIFFICULTES N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE, PUISQUE L'AVENANT RECONNAISSAIT LE DROIT A LA PRIME POUR LES CADRES LES PLUS MODESTES, ET QUE X..., LORS DE SON DEPART, AVAIT LA CLASSIFICATION 100, C'EST-A-DIRE LA POSITION LA PLUS BASSE DE CADRE NON DEBUTANT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ABSENCE D'UNE TABLE DE CONCORDANCE ENTRE LES COEFFICIENTS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE ET CEUX PREVUS A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LES CADRES POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME D'ANCIENNETE, LA CLAUSE QUI ACCORDAIT CETTE PRIME NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QUEL QU'AIT ETE LE NIVEAU INDICIAIRE DU SALARIE ;

QUE, D'AILLEURS, AVENANT DU 1ER OCTOBRE 1977 A ANNULE L'ARTICLE 7 PRECITE EN LE REMPLACANT PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;