Shareholders v. Non-Profit Reclassification Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAShareholders of a company that was in fact non-profit sought to have it legally reclassified as an association based on a 1977 law allowing restoration of such status for non-profit entities lacking such character, even after an extraordinary general meeting voted to amend the bylaws to give the company a profit-making character. The appellate court refused the reclassification based solely on the subsequent statutory amendment conferring a profit motive, but the high court found that the lower court failed to draw the necessary legal consequences from its own finding that the company was factually devoid of any profit-making character, warranting the annulment of the decision and referral for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAShareholders v. Non-Profit Reclassification Refusal: The appellate court refused the reclassification based solely on the subsequent statutory amendment conferring a profit motive, but the high court found that the lower court failed to draw the necessary legal consequences from its own finding that the company was factually devoid of any profit-making character, warranting the annulment of the decision and referral for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the right for shareholders of a non-profit entity (de facto) to demand the restoration of its association status, which was the basis for the original claim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, AU TERME DUQUEL : TOUT ACTIONNAIRE OU ASSOCIE D'UNE PERSONNE MORALE CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE DEPOURVUE DE FAIT DE TOUT CARACTERE LUCRATIF, MEME DISSOUTE, MAIS NON ENCORE LIQUIDEE, EST RECEVABLE A DEMANDER EN JUSTICE QUE SOIT RESTITUEE A CETTE PERSONNE MORALE LA QUALIFICATION D'ASSOCIATION ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MELLE MARIE-THERESE X..., MME RICHY A..., C... SUZANNE LEONARD, MELLE Z... SUZANNE, MME CHALUFOUR B..., L'ASSOCIATION BORDEAUX - LYCEE Y... JULLIAN, L'ASSOCIATION DES ANCIENNES ET ANCIENS ELEVES DU LYCEES JEANNE-D'ARC, (CONSORTS X...), ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LA MAISON DES LYCEENNES (LA SOCIETE) ONT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, QUE SOIT RESTITUEE A LA PERSONNE MORALE SUSVISEE LA QUALIFICATION D'ASSOCIATION ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU FOND, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES REUNIE LE 17 FEVRIER 1979 A VOTE UNE MODIFICATION DES STATUTS CONFERANT A LA SOCIETE UN CARACTERE LUCRATIF ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ETAIT DE FAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE LUCRATIF A REFUSE QUE SOIT RESTITUEE A LADITE SOCIETE LA QUALIFICATION D'ASSOCIATION AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT ATTRIBUEE UN CARACTERE LUCRATIF PAR UNE MODIFICATION DES STATUTS VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES REUNIE LE 17 FEVRIER 1979 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;