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81-40581 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 81-40581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party, appealing a decision from the Court of Appeal of Grenoble, filed an appeal through an attorney who held a special power of attorney given by the company's manager to a professional civil society of attorneys, or any attorney substituting it. The Court found that since the filing attorney failed to prove they personally received the power to appeal on behalf of the company or that a valid substitution from the professional civil society occurred, the appeal did not comply with the procedural requirement that required a special power of attorney for non-attorney-represented cases, leading to the declaration of inadmissibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court found that since the filing attorney failed to prove they personally received the power to appeal on behalf of the company or that a valid substitution from the professional civil society occurred, the appeal did not comply with the procedural requirement that required a special power of attorney for non-attorney-represented cases, leading to the declaration of inadmissibility.

Mots-clés

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procuration valable interdiction de représentation de l'avocat condition de recevabilité capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article established the requirement for a special power of attorney when an attorney institutes an appeal on behalf of a party, which was not satisfied in this case, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, UN AVOCAT DE CETTE COUR S'EST POURVU, AU NOM DE LA SOCIETE HUTCHINSON-MAPA, CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR CETTE JURIDICTION AU PROFIT DE M X... ;

QUE L'AVOCAT S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE HUTCHINSON-MAPA A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DE GRENOBLE "OU A TOUT AUTRE AVOCAT LA SUBSTITUANT" ;

ATTENDU QUE FAUTE PAR LE DECLARANT DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE OU DE PRODUIRE UNE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS, LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;