Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
81-41798 Généré par l'IA

Judicial Review of Dismissal Order Conformity in Economic Redundancies

Numéro de cause 81-41798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving dismissal for economic reasons authorized by the labor inspector, the Court of Cassation overturned an appellate decision which had refused to review the conformity of the dismissal order with internal regulations, reasoning that such a review would infringe upon the separation of powers. The Court held that judicial courts are exclusively competent to rule on the compliance of the dismissal order, established by internal regulations in collective economic redundancies, with the law, as the administrative authority's review under the Labor Code is limited to the economic justification, consultation procedure, and reassignment/indemnification measures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; Judicial Review of Dismissal Order Conformity in Economic Redundancies: The Court held that judicial courts are exclusively competent to rule on the compliance of the dismissal order, established by internal regulations in collective economic redundancies, with the law, as the administrative authority's review under the Labor Code is limited to the economic justification, consultation procedure, and reassignment/indemnification measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique contrôle juridictionnel droit économique examen en cassation inspection du travail conformité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
LA LOI DES 16-24 AOUT 1790
Cited as the basis for the ex officio ground of appeal (moyen relevé d'office).
Généré par l'IA
20NC00697
Employee v. Labor Inspector/Employer Regarding Economic Redundancy Authorization
469883
Corporation v. Labor Inspector and Minister (Economic Redundancy Authorization)
19-18959
Employer Dismissal Redundancy Consultation Obligation Review
21LY02933
Group Dismissal Justification and Scope of Judicial Review in Economic Dismissals
80-40038
Employee Dismissal and Administrative Authorization Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LA LOI DES 16-24 AOUT 1790

Cited as the basis for the ex officio ground of appeal (moyen relevé d'office).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR M X... QUI, AYANT ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRETENDAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT SE RESERVER D'APPRECIER LES CRITERES SUR LE FONDEMENT DESQUELS A ETE ETABLI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE SUR LA CONFORMITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;