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80-40692 Généré par l'IA

Manager v. Organization: Administrative Jurisdiction Over Military Mess Employment

Numéro de cause 80-40692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The former manager of a non-commissioned officers' mess, dismissed in 1977, sued the organization for various indemnities, and while an initial tribunal judgment acknowledged a debt and ordered an expert investigation into the dismissal's cause, a subsequent decision declared the court jurisdictionally incompetent and deferred to administrative jurisdiction. The appellate court upheld this decision, reasoning that the first judgment did not settle the merits and thus lacked the authority of *res judicata*, and critically, that the contract concerning the manager's participation in the operation of the mess, which served a military unit and thus constituted a public service, was inherently subject to administrative jurisdiction, regardless of statutes pertaining to civilian employment under common law.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939; Manager v. Organization: Administrative Jurisdiction Over Military Mess Employment: The appellate court upheld this decision, reasoning that the first judgment did not settle the merits and thus lacked the authority of *res judicata*, and critically, that the contract concerning the manager's participation in the operation of the mess, which served a military unit and thus constituted a public service, was inherently subject to administrative jurisdiction, regardless of statutes pertaining to civilian employment under common law.

Mots-clés

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service public licenciement administratif service militaire droit de la fonction publique chose jugée incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL
Cited in the single ground of appeal which was ultimately rejected.
2 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939
Cited in the single ground of appeal which was ultimately rejected.
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09-12529
Managerial Dismissal and Jurisdiction Dispute
05-43882
Employee Dismissal for Gross Misconduct in Canteen Management Upheld
86-44049
Employee vs. Company Regarding Jurisdiction Over Dismissal Indemnities
82-41996
Employee Reinstatement After Military Service Refused Due to Position Elimination
85-14005
Ministerial Dismissal and Denial of Defense Rights: Administrative vs. Judicial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL

Cited in the single ground of appeal which was ultimately rejected.

2 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939

Cited in the single ground of appeal which was ultimately rejected.

3 DE L'INSTRUCTION PROVISOIRE N° 1428 T 19 INI SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CERCLES D'OFFICIERS ET DES CERCLES DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE

Cited in the single ground of appeal which was ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, 3 DE L'INSTRUCTION PROVISOIRE N° 1428 T 19 INI SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CERCLES D'OFFICIERS ET DES CERCLES DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ;

ATTENDU QUE M ROBERT X..., QUI ETAIT GERANT DU CERCLE-MESS DES SOUS-OFFICIERS DE A..., AYANT ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977, A INTENTE CONTRE CET ORGANISME UNE ACTION EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;

QUE PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACQUIESCEMENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME RECONNUE DUE PAR LE CERCLE ET A CONDAMNE CE DERNIER EN TANT QUE DE BESOIN AU VERSEMENT DE CETTE SOMME, D'AUTRE PART, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT ;

QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT IL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DECISION AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA COMPETENCE JUDICIAIRE NE POUVAIT RESULTER DU PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, QUI S'ETAIT BORNE A DONNER ACTE DE LA RECONNAISSANCE DU BIEN FONDE D'UNE PARTIE DE LA DEMANDE ET A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QU'EN COMMETTANT UN EXPERT B... RECHERCHER LES CAUSES DU LICENCIEMENT ET EN CONDAMNANT LE CERCLE-MESS A VERSER UNE SOMME AU GERANT, LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS SA COMPETENCE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET QUI S'IMPOSAIT DONC A LA COUR D'APPEL, ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX REVETAIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF PUISQUE LE GERANT AVAIT PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE PUBLIC, ALORS QUE LE CONTRAT DE GERANT D'UN CERCLE-MESS DE SOUS-OFFICIERS Z... UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PAR DETERMINATION DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1977 N'AVAIT PAS STATUE AU FOND ET, DES LORS, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, D'AUTRE PART, QUE LE CERCLE-MESS DES SOUS-OFFICIERS Y... AU FONCTIONNEMENT D'UNE UNITE MILITAIRE ETAIT UN SERVICE PUBLIC ET QUE LE LITIGE NE D'UN CONTRAT AYANT POUR OBJET DE FAIRE PARTICIPER M X... A LA GESTION DE CE SERVICE NE POUVAIT DES LORS ETRE DEFERE QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PEU IMPORTANT QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AIT PREVU QUE LES PERSONNELS CIVILS EMPLOYES PAR LES CERCLES LE SERAIENT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;