Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-14400 Généré par l'IA

Insured Child Transport Cost Liability Dispute

Numéro de cause 82-14400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured child was urgently transferred from one hospital to another due to a head injury, prompting a dispute over whether the health insurance fund was liable for the transport costs, with the fund arguing that a contrary opinion from its medical advisor necessitated a prior technical expert assessment. The court rejected the appeal, reasoning that since the transfer was ordered under the responsibility of the transferring physician due to an emergency, this circumstance precluded subsequent review or control, thereby legally justifying the lower court's decision to hold the fund liable based on the initial medical certification of necessity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Insured Child Transport Cost Liability Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that since the transfer was ordered under the responsibility of the transferring physician due to an emergency, this circumstance precluded subsequent review or control, thereby legally justifying the lower court's decision to hold the fund liable based on the initial medical certification of necessity.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière assurance-transport coûts d'assurance-maladie caisse d'assurance nécessité médicale surassurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order deciding on the appeal (pourvoi) itself.
Généré par l'IA
75-13414
Health Insurance Fund Obligation to Cover Specialized Ambulance Transfer Costs
11-27644
Insured Transport Reimbursement Dispute Requiring Medical Expertise
07-19135
Insured Transport vs. Baggage Costs Coverage Dispute
JURITEXT000007072674
Sickness Fund Liability for Ambulance Transport Costs
06-17485
Insurer Ambulance Coverage Dispute Requiring Medical Expert Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order deciding on the appeal (pourvoi) itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENFANT CAROLINE X..., A ETE TRANSFERE LE 4 SEPTEMBRE 1978 DE L'HOPITAL D'AVESNES, OU ELLE VENAIT D'ETRE HOSPITALISEE POUR TRAUMATISME CRANIEN, AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CE TRANSPORT AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN DE L'HOPITAL D'AVESNES, QUE L'ETAT DE LA MALADE NECESSITAIT SON TRANSFERT EN URGENCE AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE, ALORS QU'EN L'ETAT DE L'AVIS CONTRAIRE EXPRIME PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN SORTE QU'EN SE PRONONCANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RECOURIR PREALABLEMENT A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CHANGEMENT D'ETABLISSEMENT AVAIT ETE DECIDE PAR LE MEDECIN DE L'HOPITAL D'AVESNES SOUS SA RESPONSABILITE EN RAISON DE L'URGENCE ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUAIT TOUT CONTROLE A POSTERIORI ET QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 AVRIL 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ;