Legislator Jurisprudence & Législation
82-10885 Généré par l'IA

Social Security Disability Pension Calculation Exclusion of Redeemed Insurance Period

Numéro de cause 82-10885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who transitioned from a general social security scheme, challenged a decision that excluded an insurance period (1948-1951) from the calculation of their disability pension average annual salary, arguing that while contributions for that period were redeemed by the special civil service scheme, the general scheme retained coverage for the disability risk, leading to contradictory reasoning by the lower court. The high court rejected the appeal, affirming that the disputed period, already used by the special scheme to calculate the appellant's retirement pension, could not be used a second time to calculate the general scheme's disability pension due to the substitution rule in the Social Security Code, which sufficiently justified the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Social Security Disability Pension Calculation Exclusion of Redeemed Insurance Period: The high court rejected the appeal, affirming that the disputed period, already used by the special scheme to calculate the appellant's retirement pension, could not be used a second time to calculate the general scheme's disability pension due to the substitution rule in the Social Security Code, which sufficiently justified the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente d'invalidité sécurité sociale contentieux de sécurité sociale mise à la retraite cotisation spéciale substitution de motifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the rule of substitution whose effect justifies the decision regarding the non-use of the same insurance period for two different pension calculations.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the rule of substitution whose effect justifies the decision regarding the non-use of the same insurance period for two different pension calculations.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... QUI A RELEVE EN DERNIER LIEU DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION D'INVALIDITE A LA CHARGE DE CE REGIME DE LA PERIODE D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT ACCOMPLIE DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 JANVIER 1951 MAIS POUR LAQUELLE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AVAIENT ETE RACHETEES PAR LE REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES AUQUEL ELLE AVAIT APPARTENU ENTRE TEMPS ALORS QU'EN EXCLUANT CETTE PERIODE POUR LE CALCUL DE L'AVANTAGE D'INVALIDITE TOUT EN AFFIRMANT QUE LA COTISATION SPECIFIQUE COUVRANT CE RISQUE N'AVAIT PU ETRE TRANSFEREE AU REGIME SPECIAL ET ETAIT CONSERVEE PAR LE REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;

MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES CONSIDERATIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA PERIODE LITIGIEUSE PRISE EN COMPTE PAR LE REGIME SPECIAL POUR LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE REVENANT A MME X... NE PEUT ETRE UTILISEE UNE SECONDE FOIS POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE INCOMBANT AU REGIME GENERAL ET DONT LE MONTANT EST DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR CELUI DE LA PENSION DE VIEILLESSE DUE AU TITRE DE CE REGIME PAR L'EFFET DE LA REGLE DE SUBSTITUTION EDICTEE A L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;