Spousal Contribution Assessment Date in Retroactive Support Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision ordering him to pay his spouse a fixed monthly sum for marital expenses retroactively from a date prior to the final judgment, arguing the court should have assessed the merits of the claim as of the date it ruled, pursuant to relevant civil code provisions. The appellate court upheld the lower court's award, reasoning that the principle of evaluating the necessity of spousal contribution at the date of judgment applies only when setting future contributions, and since the present matter concerned only contributions owed for a period *prior* to a subsequent reconciliation or separation order that established alimony, the court was correct in basing its assessment only on facts existing during that past period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 214 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Contribution Assessment Date in Retroactive Support Case: The appellate court upheld the lower court's award, reasoning that the principle of evaluating the necessity of spousal contribution at the date of judgment applies only when setting future contributions, and since the present matter concerned only contributions owed for a period *prior* to a subsequent reconciliation or separation order that established alimony, the court was correct in basing its assessment only on facts existing during that past period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the appeal grounded on the alleged violation of this article regarding the assessment of the contribution to marital expenses.
This is the operative part of the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR MOIS, DU 1ER AVRIL 1980 AU 10 OCTOBRE 1980, EVALUEE A CETTE DERNIERE DATE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, QUE LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AU JOUR OU IL STATUE;
MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU IL STATUE NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQU'IL S'AGIT DE FIXER CETTE CONTRIBUTION POUR L'AVENIR;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DECISION FIXANT LA CONTRIBUTION A CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 10 OCTOBRE 1980, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ALLOUANT A MME X... ET A L'ENFANT ISSU DU MARIAGE UNE PENSION ALIMENTAIRE;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, N'AYANT A SE PRONONCER QUE SUR LA CONTRIBUTION DUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 10 OCTOBRE 1980, NE POUVAIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN FONCTION D'ELEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 25 SEPTEMBRE 1981 (8E CHAMBRE A) ET LE 5 OCTOBRE 1981 (14E CHAMBRE A), PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.