Legislator Jurisprudence & Législation
81-14262 Généré par l'IA

Service of Judgment on Company in Liquidation

Numéro de cause 81-14262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had declared an appeal late by ruling valid the service of a judgment upon a property investment company in liquidation at its elected domicile, which was also its registered office, when the liquidator refused to accept the copy. The Court reasoned that service upon a legal entity in liquidation must be made directly upon its liquidator, according to the relevant procedural articles, and establishing service at a domicile where no one received the document, even if that domicile was previously designated by the liquidator, violated this requirement, particularly since the assembly had subsequently fixed the registered office at the liquidator's actual location.

Regeste Legislator

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ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Service of Judgment on Company in Liquidation: The Court reasoned that service upon a legal entity in liquidation must be made directly upon its liquidator, according to the relevant procedural articles, and establishing service at a domicile where no one received the document, even if that domicile was previously designated by the liquidator, violated this requirement, particularly since the assembly had subsequently fixed the registered office at the liquidator's actual location.

Mots-clés

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liquidation d'une Sàrl personne morale situation de l'immeuble condition de recevabilité action en constatation défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles form the legal basis upon which the Court of Cassation found the Court of Appeal violated the law in determining the validity of the service.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles form the legal basis upon which the Court of Cassation found the Court of Appeal violated the law in determining the validity of the service.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DEVANT ETRE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, C'EST A SON LIQUIDATEUR QUE L'ACTE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LA SOCIETE ET EN ETAT DE LIQUIDATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (LA SOCIETE), ..., AU LYS-CHANTILLY, EN ETAT DE LIQUIDATION, D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (LA BANQUE), L'ARRET RETIENT COMME REGULIERE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT FAITE AU DOMICILE ELU PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE CONTRAT DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE PAR LA BANQUE, QUI SE CONFONDAIT AVEC LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, AU LYS-CHANTILLY MAIS OU PERSONNE N'AVAIT PU OU VOULU RECEVOIR LA COPIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION AVAIT ETE FIXE, PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION, CHEZ LE LIQUIDATEUR, JEAN-HUBERT X..., ..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.