Pedestrian Struck by Automobile: Exoneration of Driver Based on Victim's Unforeseeable Action
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a 14-year-old pedestrian was struck by an automobile in an urban area at night, the parents and other interested parties sought damages from the driver and his insurer. The appellate court fully exonerated the driver from liability under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code, finding that the pedestrian had unexpectedly darted from the right sidewalk back into the roadway directly into the path of the vehicle, which was moving at a reduced speed under clear conditions. The high court rejected the appeal, holding that these specific findings detailing the victim's sudden and unpredictable reentry onto the road justified the appellate court's legal conclusion that the victim's action constituted an unforeseeable and irresistible event, thereby exempting the vehicle's guardian from responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Pedestrian Struck by Automobile: Exoneration of Driver Based on Victim's Unforeseeable Action: The appellate court fully exonerated the driver from liability under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code, finding that the pedestrian had unexpectedly darted from the right sidewalk back into the roadway directly into the path of the vehicle, which was moving at a reduced speed under clear conditions. The high court rejected the appeal, holding that these specific findings detailing the victim's sudden and unpredictable reentry onto the road justified the appellate court's legal conclusion that the victim's action constituted an unforeseeable and irresistible event, thereby exempting the vehicle's guardian from responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning implies that the Court of Appeal exonerated the driver based on this article (the basis for liability), and the rejection of the appeal confirms this application.
This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR DANIEL Y..., AGE DE 14 ANS, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M X... ;
QUE LES EPOUX Y..., Z... DE LA VICTIME, DEMANDERENT A M X... ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE DANIEL Y..., DEVENU MAJEUR, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, ET LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENTIEREMENT EXONERE M X... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN AGGLOMERATION, SUR UNE VOIE RECTILIGNE AVEC UN ECLAIRAGE AXIAL FONCTIONNANT, ET LA VISIBILITE ETANT BONNE, PUIS PAR MOTIFS PROPRES, QUE L'ALLURE DU VEHICULE ETAIT REDUITE, QUE M DANIEL Y... AVAIT D'ABORD TRAVERSE EN COURANT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE POUR ENSUITE, ARRIVE SUR LE TROTTOIR DE DROITE, DESCENDRE EN MARCHANT NORMALEMENT ET PARCOURIR UN METRE ENVIRON AVANT D'ETRE HEURTE PAR L'AVANT DROIT DE L'AUTOMOBILE DE M X..., AURAIT DU NECESSAIREMENT EN CONCLURE QUE L'INTERVENTION DE DANIEL Y...
N'AVAIT ETE, POUR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATERAIT PAS QUE LE CONDUCTEUR AIT ESQUISSE UNE MANOEUVRE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR EVITER LE PIETON, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CARACTERE IRRESISTIBLE DE L'INTERVENTION DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE JEUNE Y... AVAIT TRAVERSE EN COURANT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, QU'IL ETAIT MONTE SUR LE TROTTOIR DROIT, DANS LE SENS DE LA MARCHE DE L'AUTOMOBILE, PUISQU'IL ETAIT REDESCENDU SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU LE VEHICULE ARRIVAIT ;
QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN ET L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.