Heirs' Convention for Indivision and Premature Partition Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs jointly owning property agreed to an indivision convention for five years, renewable annually by tacit reconduction if no party requested its termination. When one co-owner terminated the agreement and sought partition effective upon the convention's expiration date, another co-owner argued the action was premature and thus inadmissible, likening the objection to a non-exhaustive final plea against admissibility. The court rejected this argument, reasoning that since the demanded partition was sought only from the date the existing indivision agreement would legally expire, the initiating co-owner possessed a current and existing interest to exercise the right to partition at that future date, thereby validating the action's receivability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Heirs' Convention for Indivision and Premature Partition Action: When one co-owner terminated the agreement and sought partition effective upon the convention's expiration date, another co-owner argued the action was premature and thus inadmissible, likening the objection to a non-exhaustive final plea against admissibility. The court rejected this argument, reasoning that since the demanded partition was sought only from the date the existing indivision agreement would legally expire, the initiating co-owner possessed a current and existing interest to exercise the right to partition at that future date, thereby validating the action's receivability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal arguing that the claim of inadmissibility raised by the respondent was not founded, implicitly upholding the lower court's finding regarding the admissibility of the main action based on the expiry of the indivision agreement.
Cited implicitly as the basis for rejecting the appeal against the judgment, as the operative text states 'REJETTE LE POURVOI'.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE M MAURICE Y... ET CELUI DE SA SOEUR, MME A..., LEURS HERITIERS RESPECTIFS, MME MAURICE Y..., MLLE GENEVIEVE Y..., M PIERRE Y..., MME MARIE DE Z..., EPOUSE DE M DE X... ET M JOSEPH DE Z..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA VILLA DE MONTVAL A SAINT-GAUDENS, ONT CONCLU UNE CONVENTION D'INDIVISION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1973, ETANT PREVU QUE, SI A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUN DES INTERESSES N'EN AVAIT DEMANDE LA CESSATION, LA CONVENTION SE RENOUVELLERAIT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UN AN ;
QU'EN JUIN 1979, MME DE X... A DENONCE LA CONVENTION ET, EN AOUT 1979, A ASSIGNE AUX FINS DE PARTAGE A COMPTER DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
QUE SES COINDIVISAIRES ONT DECLARE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE, A L'EXCEPTION DE M JOSEPH DE Z... QUI EN A SOULEVE L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PREMATUREE ;
ATTENDU QUE M JOSEPH DE Z... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE CONSTITUAIENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT L'ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE, FIN DE NON-RECEVOIR QUI AURAIT DU ETRE ACCUEILLIE POUR SANCTIONNER L'ABSENCE D'UNE DES CONDITIONS DE L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI TENDAIT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE PARTAGE SEULEMENT A PARTIR DU JOUR OU LA CONVENTION D'INDIVISION SERAIT VENUE A EXPIRATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME RECEVABLE L'ACTION DE MME DE X... QUI JUSTIFIAIT D'UN INTERET NE ET ACTUEL A EXERCER POUR CETTE DATE SON DROIT AU PARTAGE EN SA QUALITE D'INDIVISAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;