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81-40265, 81-40266 Généré par l'IA

Fixed-Term Employees' Transportation Bonus Dispute

Numéro de cause 81-40265, 81-40266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court annulled a decision that denied two employees, hired under fixed-term contracts for six months and then renewed, payment of a transportation bonus for the year 1978, based on a collective agreement. The lower court reasoned that the agreement only applied to tenured employees, thereby excluding those on fixed-term contracts. However, the high court found that the relevant article of the collective agreement defined "tenured employee" as one who had completed the probationary period, making no distinction based on the fixed or indefinite duration of the employment contract, thus constituting a misapplication of the text.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; Fixed-Term Employees' Transportation Bonus Dispute: The lower court reasoned that the agreement only applied to tenured employees, thereby excluding those on fixed-term contracts. However, the high court found that the relevant article of the collective agreement defined "tenured employee" as one who had completed the probationary period, making no distinction based on the fixed or indefinite duration of the employment contract, thus constituting a misapplication of the text.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé convention collective prime de salaire période de stage indemnité en cas de travail réduit litiges du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Cited implicitly as the provision establishing the definition of 'salariés titulaires' which was misapplied by the lower court.
ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Cited alongside Article 2 as part of the collective agreement relevant to the dispute, although the core error related to the definition in Article 2.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Cited implicitly as the provision establishing the definition of 'salariés titulaires' which was misapplied by the lower court.

ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Cited alongside Article 2 as part of the collective agreement relevant to the dispute, although the core error related to the definition in Article 2.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 2 ET 3 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE MLLES SYLVIANE Y... ET FRANCOISE X..., ENGAGEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE PYRENEES-AQUITAINE PAR CONTRATS DU 14 DECEMBRE 1977 POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, RENOUVELEE UNE FOIS, DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE TRANSPORT POUR L'ANNEE 1978 AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE EMPLOYEES DE LA SOCIETE COOPERATIVE PYRENEES-AQUITAINE EN VERTU DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN APPLICATION DE LAQUELLE ONT ETE FIXEES PAR AVENANT LOCAL LES MODALITES DE CETTE PRIME, REGLE SEULEMENT LES RAPPORTS ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS SALARIES TITULAIRES, CE QUI EXCLUT DU BENEFICE DE LA PRIME LES SALARIES NON TITULAIRES, TELLES MLLES Y... ET X... ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QUE, PAR SALARIES TITULAIRES, IL FAUT ENTENDRE LES SALARIES A PLEIN TEMPS OU A MI-TEMPS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES DE LA PERIODE D'ESSAI;

QUE CE TEXTE NE FAIT PAS DE DISTINCTION EN FONCTION DE LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL;

QU'EN DEBOUTANT LES SALARIEES DE LEUR DEMANDE DE PRIME AU SEUL MOTIF DE LA DUREE CONVENUE DE LEUR EMPLOI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES.