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81-40683, 81-40687 Généré par l'IA

Association Dispute Over Collective Bargaining Agreement Scope

Numéro de cause 81-40683, 81-40687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute involved an association being ordered by the lower courts to pay sums to several employees of its nursing school based on the provisions of a collective bargaining agreement, which governed relations between employers and employees within the association's formations, excluding medical staff. The high court quashed the decisions, reasoning that the collective agreement only applied to the association's *health formations*, and nursing schools were not considered such formations, thereby constituting a violation of the agreement's scope as defined in its first article.

Regeste Legislator

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Association Dispute Over Collective Bargaining Agreement Scope: The high court quashed the decisions, reasoning that the collective agreement only applied to the association's *health formations*, and nursing schools were not considered such formations, thereby constituting a violation of the agreement's scope as defined in its first article.

Mots-clés

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négociation collective accord d'association association ordre groupé fédération de caisses accord interprofessionnel
Généré par l'IA
05-43362
Association v. Employees (Ministerial Approval for Collective Bargaining Agreement)
2400678
Jurisdiction Over Private Nursing School Disciplinary Action
87-41754
Association and Federation Employment Dispute
90-42972
Employee Dismissal and Collective Agreement Scope Dispute
86-45465
Nurse Resignation vs. Dismissal Dispute Regarding Compensation Calculations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952

The provision was the legal basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly applied it to the nursing school employees.

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Texte complet

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L' ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ;

ATTENDU QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS LES FORMATIONS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, A L'EXCEPTION DU CORPS MEDICAL, DES DENTISTES ET DES PHARMACIENS ;

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE L'ASSOCIATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., MLLE Y..., MME C..., MME Z..., MME A..., MLLE B... ET MONITRICES A L'ECOLE D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES SUZANNE-PEROUSE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES " FORMATIONS " VISEES A L'ARTICLE 1ER DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET AUXQUELLES SE LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION SONT LES SEULES FORMATIONS SANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE;

QUE LES ECOLES RELEVANT DE CETTE ASSOCIATION NE SONT PAS DES FORMATIONS SANITAIRES;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE LES SEPT ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.