Legislator Jurisprudence & Législation
81-41226 Généré par l'IA

Employee Profit Sharing Dispute Post-Dismissal

Numéro de cause 81-41226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, remunerated by a fixed salary plus a 10% share of the company's net profit, sued for the profit-sharing payment for the 1974-1975 fiscal year after his dismissal in 1976. The company appealed a ruling requiring payment, arguing that subsequent fines and penalties incurred before the final settlement, which eliminated the profit for that period, should have been deducted. The court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly interpreted the contract by determining the profit-sharing, which differs from production bonuses, based strictly on the profit and loss account of the specific fiscal year in question, not on subsequent fiscal years' accounts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJET; Employee Profit Sharing Dispute Post-Dismissal: The company appealed a ruling requiring payment, arguing that subsequent fines and penalties incurred before the final settlement, which eliminated the profit for that period, should have been deducted. The court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly interpreted the contract by determining the profit-sharing, which differs from production bonuses, based strictly on the profit and loss account of the specific fiscal year in question, not on subsequent fiscal years' accounts.

Mots-clés

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intéressement des travailleurs gain manqué compensation de la plus-value salaire dû à l'employé règlement du litige indemnité de départ

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

The Court of Cassation upheld the interpretation of the contract made by the Court of Appeal, which implicitly relied on the general principle of contract law.

REJET

The sole basis for the decision is the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M DO X..., ENGAGE LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE COMPTABLE MOLLET POUR DIRIGER SON CABINET DE CHAUNY, ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE AUQUEL S'AJOUTAIT UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LE BENEFICE NET REALISE PAR LA SOCIETE;

QUE, LICENCIE LE 23 FEVRIER 1976, M DO X... A RECLAME LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION PREVUE A SON CONTRAT POUR LA PERIODE 1974-1975 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MOLLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M DO X... UNE SOMME AU TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES POUR LA PERIODE 1974-1975 SANS AVOIR TENU COMPTE DES AMENDES ET PENALITES, CONNUES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MAIS AVANT LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, AFFERENTES A L'EXERCICE LITIGIEUX, ALORS QUE CES PERTES, SUPPORTEES FINALEMENT PAR L'ENTREPRISE, REDUISAIENT A NEANT LE BENEFICE DE LA PERIODE CONSIDEREE, CE QUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE DEVAIT SUPPRIMER POUR LE SALARIE TOUT DROIT A UNE PARTICIPATION ;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LE CONTRAT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES, QUI DIFFERE EN CELA DES PRIMES A LA PRODUCTION, DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR LE COMPTE PROFIT ET PERTES DE L'EXERCICE CONSIDERE (EN L'ESPECE, 1974-1975) ET NON PAR LES COMPTES PROFITS ET PERTES DES EXERCICES POSTERIEURS;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.