Mortgage Priority Dispute Over Judicial Sale Proceeds and Registration Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving the distribution of proceeds from a judicial sale of real estate, a mortgagee sought to be ranked first based on an older registration, but subsequent creditors argued his registration had lapsed due to non-renewal before the critical date, despite the sale execution process commencing earlier. The reviewing court ruled that the lower court erred by deeming the mortgagee's secondary argument—that later registrations were unenforceable against him due to the timing of the seizure order—as a new and inadmissible claim on appeal, as it sought the same outcome (preference) as the original claim; furthermore, the lower court incorrectly held that the partial deposit of the purchase price by the adjudicatee did not constitute the payment or deposit required by law to obviate the necessity of renewing the mortgage registration before its expiration date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2154 DU CODE CIVIL, ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 686 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Mortgage Priority Dispute Over Judicial Sale Proceeds and Registration Renewal: The reviewing court ruled that the lower court erred by deeming the mortgagee's secondary argument—that later registrations were unenforceable against him due to the timing of the seizure order—as a new and inadmissible claim on appeal, as it sought the same outcome (preference) as the original claim; furthermore, the lower court incorrectly held that the partial deposit of the purchase price by the adjudicatee did not constitute the payment or deposit required by law to obviate the necessity of renewing the mortgage registration before its expiration date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by declaring a claim new and inadmissible on appeal.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal falsely applied this article by considering the partial deposit as insufficient to satisfy the condition for renewal of the mortgage.
This provision was invoked by a party in the lower court proceedings (though not the main basis for the final cassation order, it was central to the dispute being reviewed regarding the inopposability of subsequent inscriptions).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDEBT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, MEMES SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 9 JUIN 1981),QUE SUR POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE EXERCEES, SUIVANT COMMANDEMENT PUBLIE LE 7 JUIN 1974, PAR M D..., CREANCIER HYPOTHECAIRE DES EPOUX Z..., UN IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS A ETE ADJUGE A M X...;
QUE L'ADJUDICATAIRE A CONSIGNE LE 30 DECEMBRE 1975,LE PRIX PRINCIPAL MAIS NON LES INTERETSQUI SELON LE CAHIER DES CHARGES, ETAIENT DUS DEPUIS LE JOUR DE L'ADJUDICATION;
QUE DANS L'INSTANCE EN DISTRIBUTION DE LA SOMME CONSIGNEE M D... A DEMANDE A ETRE COLLOQUE AU PREMIER RANG, EN VERTU DE L'INSCRIPTION QU'IL AVAIT PRISE LE 6 JANVIER 1968 ET RENOUVELEE LE 2 AOUT 1971;
QU'EN CAUSE D'APPEL M BUI Y... E... A... F..., CREANCIERS INSCRITS RESPECTIVEMENT LES 8 MARS 1975 ET 17 JUILLET 1975, ET M B..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Z... SE SONT PREVALUS DE LA PEREMPTION, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1980,DE L' INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DE M D..., NON RENOUVELEE AVANT CETTE DATE;
QUE M D... A REPLIQUE QUE LES INSCRIPTIONS PRISES PAR LES AUTRES CREANCIERS POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE LUI ETAIENT INOPPOSABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 686 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'IL DEVAIT ETRE COLLOQUE AU PREMIER RANG EN VERTU DE SON INSCRIPTION ET SUBSIDIAIREMENT DU COMMANDEMENT;
ATTENDU QU'EN DECLARANT CETTE DERNIERE PRETENTION NOUVELLE ET IRRECEVABLE EN APPEL, ALORS QUE, COMME LA PRETENTION SOUTENUE PAR M C... EN PREMIERE INSTANCE, ELLE TENDAIT A OBTENIR SA COLLOCATION PAR PREFERENCE AUX DEUX AUTRES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EST OBLIGATOIRE, EN CAS DE REALISATION DU GAGE, JUSQU'AU PAIEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE COLLOCATION AU PREMIER RANG, FORMEE PAR M D..., L'ARRET ENONCE QUE LA CONSIGNATION DU 30 DECEMBRE 1975 N'A PAS PORTE SUR L'INTEGRALITE DU PRIX ET DES INTERETS DUS PAR L'ADJUDICATAIRE, QU'ELLE NE PEUT CONSTITUER LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION VISES A L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL ET QUE FAUTE PAR M D... D'AVOIR RENOUVELE SON INSCRIPTION, QUI AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 1ER JUILLET 1980,IL NE POUVAIT ETRE COLLOQUE AU RANG D'UNE HYPOTHEQUE ACTUELLEMENT PERIMEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE DISTRIBUTION DE LA SOMME EFFECTIVEMENT CONSIGNEE ET ALORS QUE CETTE CONSIGNATION, QUOIQUE PARTIELLE, AVAIT LIBERE L'ADJUDICATAIRE A DUE CONCURRENCE ET TENAIT LIEU A SON EGARD DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.