Tenants' Right of Substitution in Occupied Apartment Sale Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the sale of two occupied apartments, subject to a 1948 law, where the transfer of ownership was not notified to the sitting tenants, leading them to sue to exercise their right of substitution under Article 10 of the law of December 31, 1975. The defendants argued that the application of this law, as modified by a 1980 law, to a 1979 sale violated the Civil Code because the amending law was not expressly retroactive. The court rejected the appeal, holding that the legislature's declaration of the 1980 amendment as interpretive of the original text demonstrated an intent to apply the clarified rule to all pending litigation that had not yet become final, thereby legally justifying the application of the amended provision to the earlier sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980; Tenants' Right of Substitution in Occupied Apartment Sale Litigation: The defendants argued that the application of this law, as modified by a 1980 law, to a 1979 sale violated the Civil Code because the amending law was not expressly retroactive. The court rejected the appeal, holding that the legislature's declaration of the 1980 amendment as interpretive of the original text demonstrated an intent to apply the clarified rule to all pending litigation that had not yet become final, thereby legally justifying the application of the amended provision to the earlier sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling is based on applying this article, as clarified by the 1980 law, to the sale concluded in 1979.
The court confirmed the application of the definition provided by this article, which interpreted Article 10 of the 1975 law.
The rejection of the appeal implicitly confirms that the Court of Cassation found no violation of this article regarding the non-retroactivity of laws.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE AEGARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE A FAIT ETABLIR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, A VENDU AUX EPOUX B..., LE 22 JANVIER 1979, DEUX APPARTEMENTS, SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET HABITES, L'UN PAR MME THOMAS Y... PAR LES EPOUX X... ;
QUE CETTE VENTE NE FUT PAS NOTIFIEE A MME A... ET AUX EPOUX X..., LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE LE FAIRE PUISQUE LA MUTATION NE PORTAIT PAS SUR LES SEULS BIENS HABITES PAR CHACUN DES Z... ;
QUE MME A... ET LES EPOUX X..., Z... DE BONNE FOI, ONT ASSIGNE LES EPOUX B... ET LA SOCIETE AEGARD SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, POUR QUE LEUR SOIT RECONNU LE DROIT DE SE SUBSTITUER AUX ACQUEREURS ;
QUE LES EPOUX B... ET LA SOCIETE AEGARD FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE L'INDICATION LEGISLATIVE DU CARACTERE INTERPRETATIF D'UNE LOI N'EMPORTE PAS SON APPLICATION A DES ACTES ANTERIEURS NON EXPRESSEMENT VISES PAR LA LOI LORSQUE CES ACTES ETAIENT EXCLUS DE FACON CERTAINE DU CHAMP DE LA LOI MODIFIEE ;
QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE S'APPLIQUAIT PAS, LORS DE SA CONCLUSION A LA VENTE DU 22 JANVIER 1979 ;
QU'A DEFAUT D'UNE RETROACTIVITE EXPRESSE, LA LOI DU 4 JANVIER 1980 NE PEUT DONC REGIR CETTE VENTE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL> ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QU'EN DECLARANT INTERPRETATIVE DU TEXTE ORIGINAIRE LA REDACTION DONNEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT FORMULE SA VOLONTE DE SOUMETTRE A LA REGLE AINSI EXPLICITEE TOUTES LES SITUATIONS CONTENTIEUSES NON ENCORE RESOLUES PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE, DES LORS, LA DECISION DECLARANT APPLICABLE A LA VENTE CONCLUE LE 22 JANVIER 1979 L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, DANS SA REDACTION RESULTAT DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.