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82-12236 Généré par l'IA

Insurer Subrogation Against Commercial Tenant Under Article 1733 Limited

Numéro de cause 82-12236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in condemning a commercial tenant to reimburse an insurer, subrogated to the rights of the building's co-ownership syndicate, for the full indemnity paid for fire damages to the building, by applying the legal presumption of tenant responsibility under Article 1733 of the Civil Code. The court of cassation ruled that Article 1733 only governs relations between a landlord and tenant, and therefore it cannot be invoked by the insurer to seek full reimbursement for damages that also affected the syndicate or other co-owners who were strangers to the lease agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; Insurer Subrogation Against Commercial Tenant Under Article 1733 Limited: The court of cassation ruled that Article 1733 only governs relations between a landlord and tenant, and therefore it cannot be invoked by the insurer to seek full reimbursement for damages that also affected the syndicate or other co-owners who were strangers to the lease agreement.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur droits du locataire copropriété responsabilité limitée assurance du patrimoine obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by applying it in a context beyond the lessor-lessee relationship.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AMBULANCES SERVICES, LOCATAIRE DE LOCAUX DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE EST PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SAUVEGARDE SUBROGEE DANS LES DROITS DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE VERSEE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS AU COURS D'UN INCENDIE PAR L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1982) RETIENT QUE LA POLICE D'ASSURANCES A ETE SOUSCRITE TANT POUR LE SYNDICAT QUE POUR CHAQUE COPROPRIETAIRE, QUE LA QUITTANCE SUBROGATIVE DELIVREE PAR LE SYNDIC AGISSANT AU NOM DE TOUS LES ASSURES A PERMIS A L'ASSUREUR D'AGIR AUX DROITS DE CEUX-CI PARMI LESQUELS SE TROUVE NOTAMMENT LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE, ET QUE L'ASSUREUR PEUT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AMBULANCES SERVICES L'ARTICLE 1733 PRESUMANT LE LOCATAIRE RESPONSABLE DE L'INCENDIE PRESOMPTION DONT NE S'EXONERE PAS LA SOCIETE AMBULANCES SERVICES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE COUVRAIT POUR PARTIE DES DOMMAGES SUPPORTES PAR LE SYNDICAT OU D'AUTRES COPROPRIETAIRES, TIERS ETRANGERS AU CONTRAT DE LOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.