Legislator Jurisprudence & Législation
82-12080 Généré par l'IA

Provident Fund Reimbursement for Survivor's Pension Following Traffic Accident

Numéro de cause 82-12080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A provident fund association sued a third party responsible for a traffic accident, along with an insurer, seeking reimbursement for a survivor's pension paid to the accident victim's widow, arguing that the lower court erred by limiting the fund's claim to only what was factored into the widow's compensation, thus preventing double indemnification. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the direct prejudice suffered by the fund from making the pension payment is distinct from the widow's own damages, which were already definitively addressed, and therefore the fund was entitled to claim its full loss under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Provident Fund Reimbursement for Survivor's Pension Following Traffic Accident: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the direct prejudice suffered by the fund from making the pension payment is distinct from the widow's own damages, which were already definitively addressed, and therefore the fund was entitled to claim its full loss under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant fonds de compensation dommages-intérêts liés à un accident de la circulation recours de l'assureur fonds de pension rente d'invalidité de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for the grounds upon which the Court of Cassation found that the appealed decision violated the law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) A ASSIGNE M Y..., LAA SOCIETE ANONYME LIEVIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE PAIEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE AUX DEBATS ;

ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CAPIMMEC NE PEUT ETRE ADMISE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE QU'EN TANT QU'IL A ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNISATION DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, DE LA REPARATION PARTIELLE RESULTANT POUR EUX DU VERSEMENT DE CES PRESTATIONS, QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LE TIERS RESPONSABLE SE TROUVERAIT CONDAMNE A UNE DOUBLE INDEMNISATION ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE, QUI NE SE CONFOND PAS AVEC LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR ELLE AU TITRE DE LA PENSION DE REVERSION ETANT DISTINCT DE CELUI DE LA VEUVE DEJA REPARE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.