Widow's Damages in Traffic Fatality Following Conflicting Fault Apportionment and Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident resulting in one fatality and injuries, an initial irrevocable ruling apportioned fault between the deceased's driver and the injured party's driver under civil code provisions, and subsequently, an appellate court decision, while fixing damages due to the injured passenger, also ordered a further instruction regarding the material prejudice of the deceased's widow, stating the fault of the deceased driver was not opposable to his widow. The high court determined that the appeal concerning the 1980 decision was inadmissible as it targeted reasoning rather than the dispositive part which only ordered an instruction measure, but the subsequent 1982 appellate decision was quashed because, after receiving the expert report ordered in 1980, the court ruled on the substance of the widow's damages by imposing full liability, thereby violating procedural rules that state a decision merely ordering an instruction measure does not carry the authority of *res judicata* on the principal claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 605 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Widow's Damages in Traffic Fatality Following Conflicting Fault Apportionment and Procedural Violations: The high court determined that the appeal concerning the 1980 decision was inadmissible as it targeted reasoning rather than the dispositive part which only ordered an instruction measure, but the subsequent 1982 appellate decision was quashed because, after receiving the expert report ordered in 1980, the court ruled on the substance of the widow's damages by imposing full liability, thereby violating procedural rules that state a decision merely ordering an instruction measure does not carry the authority of *res judicata* on the principal claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 482 NCPC as the basis for the error in applying the principle of res judicata to a decision that only ordered an instruction measure.
Cited in conjunction with Art. 1351 Civil Code, indicating that a judgment only ordering an instruction measure does not have the authority of *res judicata* on the principal issue.
This article was the initial basis for shared liability established in the irrevocable 1976 decision, which informed the subsequent procedural issue regarding the instruction measure.
Cited to confirm that an appeal in cassation is only open against the dispositive parts of a final decision, leading to the inadmissibility of the appeal regarding the March 20, 1980 order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 20 MARS 1980, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE FRANCOIS X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET CELUI DE GASTON Y..., CELUI-CI A TROUVE LA MORT TANDIS QUE MME X..., PASSAGERE DE SON MARI, ETAIT BLESSEE, QUE, SAISIE DES DEMANDES RECIPROQUES DES CONSORTS X... ET DES CONSORTS Y..., EN PRESENCE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE PONTARLIER ET DE LA HAUTE-SAONE, INTERVENANTES, UN ARRET DU 12 OCTOBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR PARTIE A M X..., SOUS LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ET, POUR PARTIE, A FEU M Y... ;
QU'ELLE A LIQUIDE LES INDEMNITES REVENANT A FRANCOIS X... ET A JACQUES Y... ET QU'AVANT-DIRE DROIT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT POUR VEUVE Y... DU DECES DE SON MARI, AINSI QUE DU PREJUDICE CORPOREL DE MME X..., ELLE A ORDONNE DEUX EXPERTISES ;
QU'APRES DEPOT DES RAPPORTS ELLE A, PAR L'ARRET ATTAQUE , PRONONCE LE 20 MARS 1980, FIXE LES DOMMAGES INTERETS DUS PAR LES CONSORTS Y... A MME X... ET, TOUT EN RETENANT DANS SES MOTIFS QUE LA FAUTE DE FEU M Y... N'ETAIT PAS OPPOSABLE A SA VEUVE, ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 605 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DERNIER RESSORT ;
QUE LE MOYEN, DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LES MOTIFS DE L'ARRET QUI, DANS SON DISPOSITIF, S'EST BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, EST DONC IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 JANVIER 1982, PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR SON ARRET DU 20 MARS 1980, LA COUR D'APPEL A POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE M X... ET DE SON ASSUREUR ALLEGUANT QUE L'INDEMNITE DUE A VEUVE Y... DEVAIT ETRE REDUITE DANS LA PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE PAR L'ARRET DE 1976 ET POUR LES CONDAMNER A REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE ENONCE, QUE L'INDEMNISATION EN QUESTION AVAIT ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE IN SOLIDUM DE M X... ET DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE PAR L'ARRET PRECITE DE 1980 ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE CET ARRET NE COMPORTAIT QUE L'INSTITUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET PRONONCE LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.