Legislator Jurisprudence & Législation
82-12321 Généré par l'IA

Alimony Increase for Professional Studies Upheld Despite Payor's Objection

Numéro de cause 82-12321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce granted solely on the husband's fault, where he was ordered to pay alimony under the pre-1975 law, the ex-wife successfully petitioned for an increase in the payment to support her modest part-time employment and further professional studies, despite the husband's appeal arguing alimony should only cover necessary living expenses, not professional formation. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having noted the husband's significant financial means and the wife's legitimate need to pursue better-paid work through education, appropriately increased the support to cover both her maintenance and professional training, a finding within the court's sovereign power to assess changing needs against the payer's resources.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Alimony Increase for Professional Studies Upheld Despite Payor's Objection: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having noted the husband's significant financial means and the wife's legitimate need to pursue better-paid work through education, appropriately increased the support to cover both her maintenance and professional training, a finding within the court's sovereign power to assess changing needs against the payer's resources.

Mots-clés

Généré par l'IA
soutien financier augmentation de l'entretien d'enfant frais professionnels contributions d'entretien activité lucrative du conjoint modification d'entretien après divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This provision was the basis for the original judgment fixing the alimony, which the appeal sought to modify.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNPRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N75-618 DU 11 JUILLET 1975, MME P. A PRESENTE AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES UNE REQUETE TENDANT A L'AUGMENTATION DU MONTANT DE LA PENSION DUE PAR SON EX-MARI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE NE POURAIT AVOIR POUR OBJET QUE D'ASSURER A SON BENEFICIAIRE LES RESSOURCES NECESSAIRES A SA VIE, MAIS NULLEMENT DE CONTRIBUER A SON ETABLISSEMENT ET A SA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FACULTES FINANCIERES DE M R. ETAIENT TRES IMPORTANTES, L'ARRET ENONCE QUE MME P. N'AVAIT PU OBTENIR QU'UN EMPLOI A MI-TEMPS, QU'ELLE NE PERCEVAIT QU'UNSALAIRE TRES MODESTE ET QU'ELLE AVAIT LE LEGITIME DESIR DE POURSUIVRE SES ETUDES EN VUE DE POUVOIR, PAR LA SUITE, EXERCER UNE ACTIVITE MIEUX REMUNEREE ;

QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT NORMAL QUE SON EX-MARI CONTRIBUAT A SON ENTRETIEN ET A SA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CONSTATER SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN L'AUGMENTATION DES BESOINS DE MME P., ET LES CONFRONTER AUX RESSOURCES DE SONEX-MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.