Surgeon Severance Pay Reference Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surgeon, dismissed in 1972 after serving since 1952, appealed a decision denying him severance pay because he received no remuneration in the last three months of 1971, arguing the reference period for calculating severance under the applicable decree should be when the contract was normally executed, particularly since his lack of pay was due to the employer's breach and he sought an expertise to determine the prior average earnings. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the decree by using the three months immediately preceding the termination as the reference period, regardless of the surgeon performing no acts during that time, and finding the surgeon's claims regarding the employer's alleged non-performance insufficiently specified to warrant overturning the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Surgeon Severance Pay Reference Period Dispute: The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the decree by using the three months immediately preceding the termination as the reference period, regardless of the surgeon performing no acts during that time, and finding the surgeon's claims regarding the employer's alleged non-performance insufficiently specified to warrant overturning the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the Court of Appeal's exact application of this decree in determining the reference period for severance pay.
The Court implicitly rejected the claim regarding unanswered conclusions, which is related to this article concerning grounds for appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DU DECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., ENGAGE EN 1952 EN QUALITE DE CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO ET LICENCIE A COMPTER DU 31 MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE 1971, ALORS QUE LA PERIODE DES TROIS DERNIERS MOIS PREVUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR EST CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRAT A ETE NORMALEMENT EXECUTE ET ALORS QU'IL SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE C'ETAIT EN RAISON DU NON-RESPECT PAR SES EMPLOYEURS DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QU'IL N'AVAIT RIEN PERCU EN 1971 ET QU'IL DEMANDAIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA MOYENNE DE SES REMUNERATIONS POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT ETE NORMALEMENT EXECUTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT COMME PERIODE DE REFERENCE LES TROIS MOIS PRECEDANT LA RUPTURE, PEU IMPORTANT QUE LE DOCTEUR X..., REMUNERE A L'ACTE CHIRURGICAL, N'EN AIT ACCOMPLI AUCUN AU COURS DE CETTE PERIODE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE M X... QUI NE PRECISAIT PAS EN QUOI SES EMPLOYEURS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE LUI RESERVER L'EXCLUSIVITE DES INTERVENTIONS, N'AVAIENT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.