Exclusive Dealership Breach via Third-Party Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contracted to grant another the exclusive right to sell its brand of shoes in a specific town, promising not to open any of its own sales points there, but subsequently sold discounted shoes to a traveling merchant who repeatedly sold them in that town while leaving the brand markings intact. The higher court rejected the appeal, reasoning that by selling the goods in a manner that allowed the traveling merchant to violate the exclusivity agreement by selling the branded items in the prohibited location, the original company had failed to uphold its commitment and committed a fault justifying the termination of the contract to its detriment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Exclusive Dealership Breach via Third-Party Sales: The higher court rejected the appeal, reasoning that by selling the goods in a manner that allowed the traveling merchant to violate the exclusivity agreement by selling the branded items in the prohibited location, the original company had failed to uphold its commitment and committed a fault justifying the termination of the contract to its detriment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the introductory section (VU L'ARTICLE...) and the decision ultimately rejected the appeal (REJET), implying it was the framework under which the cassation review was conducted, although the main grounds for rejection were based on the Civil Code articles mentioned in the reasoning.
The appellant alleged misapplication of this article regarding the grounds for liability, but the court implicitly confirmed the lower court's application when rejecting the appeal.
The appellant alleged misapplication of these articles concerning contractual obligations, but the court implicitly confirmed the lower court's application when rejecting the appeal.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 9 OCTOBRE 1981), QUE LA SOCIETE CHAUSSURES ANDRE (LA SOCIETE ANDRE) S'EST ENGAGEE A GARANTIR A LA SOCIETE CHATELAIN L'EXCLUSIVITE DES CHAUSSURES VENDUES SOUS SA MARQUE A CHAUMONT PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE ELLE N'OUVRIRAIT AUCUN POINT DE VENTE DANS CETTE VILLE ;
QUE LA SOCIETE ANDRE AYANT VENDU EN SOLDE DES CHAUSSURES A UN MARCHAND FORAIN QUI S'ETAIT ENGAGE A EN OTER TOUT SIGNE D'ORIGINE, CELUI-CI LES A REVENDUES DE FACON REPETEE SUR LE MARCHE DE CHAUMONT PENDANT CETTE PERIODE EN LEUR LAISSANT LEUR GRIFFE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE ANDRE X... DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE ELLE ET LA SOCIETE CHATELAIN ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CELLE-CI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES LORS QUE LA SOCIETE ANDRE AVAIT REQUIS ET OBTENU DU MARCHAND FORAIN L'ENGAGEMENT ECRIT D'ENLEVER, SUR LA TOTALITE DES ARTICLES A LUI VENDUS, TOUTES MARQUES DISTINCTIVES, ET EN ADMETTANT QUE LA PRESENCE DU FORAIN EN CAUSE PUT ETRE CONSIDEREE COMME L'IMPLANTATION D'UN POINT DE VENTE, CETTE IMPLANTATION NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE TENUE POUR LE FAIT DE LA SOCIETE ANDRE, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI NE POUVAIT PAS ETRE ENGAGEE A L'OCCASION D'UNE CIRCONSTANCE A LAQUELLE ELLE ETAIT, DE L'AVEU MEME DES JUGES DU FOND, ETRANGERE ;
QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE LA RESPONSABILITE, LES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN FORAIN AVAIT VENDU SUR LA PLACE DE CHAUMONT DES CHAUSSURES DE MARQUE ANDRE, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LA SOCIETE ANDRE N'AVAIT PAS TENU SON ENGAGEMENT DE MAINTENIR A CHATELAIN L'EXCLUSIVITE DES PRODUITS DE SA MARQUE, A DECIDE A JUSTE TITRE QU'EN SE COMPORTANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LA SOCIETE ANDRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.