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82-16406 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Judgment on Commercial Order Payment Requirement

Numéro de cause 82-16406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court judgment that had annulled an order for payment concerning an unpaid commercial order because the lower court wrongly applied the requirement of handwritten mentions under the former Article 1326 of the Civil Code to an act containing reciprocal obligations, thereby misapplying the text. Furthermore, the lower court failed to provide a legal basis for its decision when it ruled that the debtor's consent could not be certainly deduced from ambiguous acts and an insufficiently precise document, as it did not specify how the document lacked precision such that there was no "certain" correspondence between the offer and acceptance, violating Article 1108 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL; Court of Cassation Overturns Judgment on Commercial Order Payment Requirement: Furthermore, the lower court failed to provide a legal basis for its decision when it ruled that the debtor's consent could not be certainly deduced from ambiguous acts and an insufficiently precise document, as it did not specify how the document lacked precision such that there was no "certain" correspondence between the offer and acceptance, violating Article 1108 of the Civil Code.

Mots-clés

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ordre de paiement jugement civil exigence de précision cause de l'obligation contrat commercial sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980

The provision was cited as the basis for the lower court's initial finding (nullity of commitment) which the Court of Cassation found was applied incorrectly (false application).

ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL

The provision concerning the necessary elements for contract consent was cited because the lower court allegedly failed to provide a legal basis for finding lack of certain consent based on ambiguous documents.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MIS A NEANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 132 FRANCS PRONONCEE A LA DEMANDE DE LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE POUR NON PAIEMENT D'UNE COMMANDE PASSEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1979 ;

QUE POUR CE FAIRE, LA JURIDICTION DU FOND S'EST FONDEE SUR UNE ALTERNATIVE DONT LA PREMIERE BRANCHE CONSISTAIT A RETENIR QUE L'ENGAGEMENT REMPLI PAR M. X..., QU'ELLE ANALYSAIT EN UN ACTE UNILATERAL "ETAIT NUL", FAUTE DE PORTER LES MENTIONS MANUSCRITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 121 JUILLET 1980 ;

ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE A UN ACTE QUI COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A LA CHARGE DES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;

ET, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'AUTRE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE RETENUE PAR LE JUGE D'INSTANCE, LE CONSENTEMENT DE M. X... "NE POURRAIT ETRE DEDUIT AVEC CERTITUDE D'ACTES AMBIGUS ET D'UN DOCUMENT DONT LA REDACTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT PRECISE POUR CONSTITUER UNE OFFRE DE CONTRAT DE VENTE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE "DOCUMENT" MANQUAIT DE PRECISION AU POINT QU'IL N'Y AURAIT PAS EU "AVEC CERTITUDE" CONCORDANCE ENTRE L'OFFRE ET L'ACCEPTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;