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83-60931 Généré par l'IA

Election Annulment Upheld Due to Irregular Balloting Procedure

Numéro de cause 83-60931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a judgment that annulled the second round of employee delegate elections because an irregularity had distorted the results. The annulment was justified because non-unionized employees formed a separate list, but the employer created distinct ballots for each candidate on that list, compelling voters supporting this list to place multiple ballots in one envelope, leading to a large number of invalid votes which the lower court reasonably deemed to have falsified the scrutiny's outcome, contrary to the appellant's assertion that the number of null ballots alone could not be a cause for annulment.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL; Election Annulment Upheld Due to Irregular Balloting Procedure: The annulment was justified because non-unionized employees formed a separate list, but the employer created distinct ballots for each candidate on that list, compelling voters supporting this list to place multiple ballots in one envelope, leading to a large number of invalid votes which the lower court reasonably deemed to have falsified the scrutiny's outcome, contrary to the appellant's assertion that the number of null ballots alone could not be a cause for annulment.

Mots-clés

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résultat électoral scrutin de ballottage recours en annulation en droit de l'Union nullité d'une élection élection périodique matériel de vote

Dispositions légales citées

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES, LE 23 MARS 1983 DANS LA SOCIETE COOPERATIVE BOURGEOIS, ALORS QUE LE NOMBRE DES BULLETINS NULS N'EST PAS UNE CAUSE D'ANNULATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMEN A RELEVE QUE, BIEN QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, NON PRESENTES PAR UN SYNDICAT, EUSSENT, AU SECOND TOUR, CONSTITUE UNE LISTE DES BULLETINS DISTINCTS AVAIT ETE ETABLI PAR L'EMPLOYEUR AU NOM DE CHACUN DES CANDIDATS DE CETTE LISTE DE TELLE SORTE QUE LES ELECTEURS VOULANT VOTER POUR CELLE-CI AVAIENT MIS PLUSIEURS BULLETINS DANS LA MEME ENVELOPPE ET QU'UN GRAND NOMBRE DE VOTES AVAIENT ETE AINSI DECLARE NUL ;

QUE LE TRIBUNAL QUI A ESTIME QUE L'IRREGULARITE AVAIT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;