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81-41607 Généré par l'IA

Employment Training Reimbursement Clause Upheld

Numéro de cause 81-41607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee hired under a contract requiring the reimbursement of employer-funded training costs if the employee resigned within two years, even for subsequent training, appealed a decision ordering reimbursement after his resignation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the employee retained the freedom to terminate the employment contract at any time, the stipulation for reimbursement of training costs, intended only to prevent the employee from retaining the benefit of the training without consideration, was not illicit, absent any specific or realized restrictive clauses.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE L121-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employment Training Reimbursement Clause Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the employee retained the freedom to terminate the employment contract at any time, the stipulation for reimbursement of training costs, intended only to prevent the employee from retaining the benefit of the training without consideration, was not illicit, absent any specific or realized restrictive clauses.

Mots-clés

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contrats de travail remboursement de frais congé formation maintien du paiement du salaire décision motivée clause d'effectivité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L121-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ARTICLE L121-4 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
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98-46227
Employee Ordered to Reimburse Training Costs Upheld
JURITEXT000006946601
Employee Resignation Versus Constructive Dismissal and Training Reimbursement Validity
12-15405
Employer Reimbursement for Training Costs Under Void Penalty Clause
11/01256
Employee Contract Requalification Due to Failure to Provide Mandatory Training
2101084
Employee Repayment of Training Costs Upheld on Remuneration Basis

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L121-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M PATRICK X... A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERGE WAGNER PAR CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1976 CONTENANT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, D'UNE PART, A EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION DU 16 NOVEMBRE 1976 AU 4 MARS 1977 AUX FRAIS DE LA SOCIETE ET A REMBOURSER CES FRAIS S'IL QUITTAIT LA SOCIETE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AVANT UN DELAI DE DEUX ANS, D'AUTRE PART, A ACCEPTER LES AUTRES STAGES QUE LA SOCIETE POURRAIT ULTERIEUREMENT LUI PROPOSER AVEC LA MEME CONDITION DE REMBOURSEMENT EN CAS DE DEPART ;

QU'AYANT DEMISSIONNE LE 6 OCTOBRE 1977, LA SOCIETE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DU STAGE QU'IL AVAIT EFFECTUE ;

ATTENDU QUE M PATRICK X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1976 EN TOUTES SES CLAUSES ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE A REMBOURSER A LA SOCIETE LES FRAIS DE STAGE ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PERMETTAIT AUX ETABLISSEMENTS WAGNER, EN FAISANT EFFECTUER DES STAGES DE FORMATION TOUS LES DEUX ANS, DE CONTRAINDRE LE SALARIE A RESTER A SON SERVICE, SAUF A PAYER DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU PRIX DE CES STAGES ET PORTAIT ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L121-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT D'ENGAGER SES SERVICES AUTREMENT QU'A TEMPS OU POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT BENEFICIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DONT LA SOCIETE AVAIT AVANCE LE COUT, CONSERVAIT LA FACULTE DE ROMPRE A TOUT MOMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA STIPULATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS, UNIQUEMENT DESTINEE A NE PAS LUI PERMETTRE DE CONSERVER SANS CONTREPARTIE LE BENEFICE DE LA FORMATION, N'ETAIT PAS ILLICITE, EN L'ABSENCE DE MODALITES SPECIALES NON ALLEGUEES NI REALISEES EN L'ESPECE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;