Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Health Excuse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed on September 26, 1980, against a judgment served on July 3, 1980, was declared inadmissible because it was filed outside the two-month statutory period for appeal, despite the appellant's claim that poor health preventing work and requiring an absence from the country between June 5 and October 5, 1980, should excuse the delay. The court reasoned that the circumstances cited by the appellant did not constitute a force majeure event that absolutely prevented her from filing the appeal within the prescribed time frame.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Health Excuse: The court reasoned that the circumstances cited by the appellant did not constitute a force majeure event that absolutely prevented her from filing the appeal within the prescribed time frame.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable rule regarding the deadline for the appeal, which was subsequently breached.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SIGNIFIE A Y... GUILBERT LE 3 JUILLET 1980, A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE CETTE DERNIERE, D'UN POURVOI EN CASSATION LE 26 SEPTEMBRE 1980 ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE RESPECTER LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LA DECLARATION DE POURVOI EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QUI AURAIT EXIGE UN ARRET DE TRAVAIL DU 5 JUIN AU 5 OCTOBRE 1980 AVEC UN SEJOUR HORS DE FRANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS INVOQUES L'EXISTENCE D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE AYANT MIS MLLE X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE POURVOIR EN CASSATION DANS LE DELAI IMPARTI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;