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81-40114 Généré par l'IA

Temporary Workers' Holiday Pay and Notification Dispute

Numéro de cause 81-40114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Temporary workers, guaranteed forty hours of work per week by their mission contract, sued for payment for December 24, 1979, a day the user company kept them idle, treating it as compensation for a public holiday, which a labor tribunal denied, ruling the obligation of rest imposed on the user company did not mandate remuneration from the temporary employment agency. The high court quashed the decision because the tribunal failed to determine if the workers were effectively notified of the non-working day by the agency and whether this interruption resulted in a reduction of their agreed-upon remuneration, as required by the Labor Code concerning temporary work contracts.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL; Temporary Workers' Holiday Pay and Notification Dispute: The high court quashed the decision because the tribunal failed to determine if the workers were effectively notified of the non-working day by the agency and whether this interruption resulted in a reduction of their agreed-upon remuneration, as required by the Labor Code concerning temporary work contracts.

Mots-clés

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travailleurs temporaires indemnité de vacances durée et horaire de travail prix de l'ouvrage jour férié prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL
This article is cited as the legal basis for reviewing the lower court's decision which was subsequently cassated.
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91-43930
Employer v. Employees Regarding Holiday Pay for Worked Public Holiday
87-41142
Employer Holiday Compensation Dispute
90-45533
Employer v. Employee Regarding Withheld Holiday Pay
03-14059
Union Challenge to Local Work Schedule Agreement Regarding Holiday Compensation
JURITEXT000006958551
Employee Leave Compensation Dispute Over Public Holiday Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL

This article is cited as the legal basis for reviewing the lower court's decision which was subsequently cassated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X... ET 43 AUTRES SALARIES TEMPORAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LOCAPEL ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE GRAVILLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI LEUR GARANTISSAIT QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ;

QUE LA SOCIETE UTILISATRICE ESTIMANT QUE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 VENAIT EN COMPENSATION DE CELLE DU 15 AOUT 1979, LAQUELLE AVAIT ETE INCLUSE DANS LA PERIODE DE CONGES ANNUELS ET N'AVAIT PAS DONNE LIEU A PROLONGATION DE CE CONGE, N'A PAS FAIT TRAVAILLER SON PERSONNEL CE JOUR, TOUT EN LE REMUNERANT ;

QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUR LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 AUX MOTIFS QUE S'ILS POUVAIENT BENEFICIER DU MEME REPOS QUE LES TRAVAILLEURS PERMANENTS, CETTE OBLIGATION DE REPOS N'ENTRAINAIT PAS UNE OBLIGATION DE REMUNERATION POUR LA SOCIETE LOCAPEL ;

QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES SALARIES NE POUVAIENT IGNORER LES MESURES PRISES PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE POUR LA JOURNEE CHOMEE DU 24 DECEMBRE, SANS RECHERCHER SI LES INTERESSES QUI ETAIENT RESTES A SA DISPOSITION CE JOUR-LA EN AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT AVISES PAR LA SOCIETE LOCAPEL ET SI CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE DIMINUER LEUR REMUNERATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE LORS DE LEUR ENGAGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF.