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81-40654 Généré par l'IA

Employer's Failure to Cite Notice Provision Renders Tribunal Decision Void

Numéro de cause 81-40654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer sought compensation for failure to give notice from an employee who resigned after two months of work, but the labor tribunal dismissed the claim because the employer failed to cite any applicable collective agreement, custom, or employment contract provision. The high court quashed the tribunal's decision, reasoning that the tribunal failed to fulfill its duty to investigate whether notice pay was due, particularly under the applicable collective agreement, thus depriving its ruling of a legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL; Employer's Failure to Cite Notice Provision Renders Tribunal Decision Void: The high court quashed the tribunal's decision, reasoning that the tribunal failed to fulfill its duty to investigate whether notice pay was due, particularly under the applicable collective agreement, thus depriving its ruling of a legal basis.

Mots-clés

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contrats de travail résiliation immédiate rémunération impayée licenciement abusif violation du devoir de motiver droit de grève

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL

The provision cited as the basis for the grounds of appeal, which led to the quashing of the judgment.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX

This is the operative part of the decision that quashes the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEBOUTE LA SOCIETE LES ENTREPOTS DE L'OUEST DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'ENCONTRE DE M CHRISTIAN X... QUI AVAIT DEMISSIONNE APRES DEUX MOIS DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'A FAIT REFERENCE DANS SA DEMANDE NI A LA CONVENTION COLLECTIVE, NI A UN USAGE NI AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI UN PREAVIS N'ETAIT PAS DU NOTAMMENT EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE.