Lessor v. Tenants on Rent Control and Contractual Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor who had leased apartments in 1978 set the initial rent according to a temporary rent control law of December 29, 1977 (Article 10), with the contract stipulating that the rent set in Article 3, based on an index revision, would apply upon the lifting of price freezes (Article 3). When the lessor attempted to apply the Article 3 rent increase for 1979 by basing the contractual revision on the higher Article 3 value, the tenants sued for the difference, arguing the rent remained limited by the 1977 law. The court rejected the appeal, reasoning that the law of January 3, 1979, expressly stipulated that rent due in 1979 for leases beginning in 1978 could not exceed the amount resulting from applying the contractual revision clause to the rent limited by the December 29, 1977, law, thus upholding the appellate court's decision to limit the 1979 rent to the lower, controlled amount and requiring restitution of overpayments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er alinéa 3 de la loi du 3 janvier 1979; Lessor v. Tenants on Rent Control and Contractual Revision: When the lessor attempted to apply the Article 3 rent increase for 1979 by basing the contractual revision on the higher Article 3 value, the tenants sued for the difference, arguing the rent remained limited by the 1977 law. The court rejected the appeal, reasoning that the law of January 3, 1979, expressly stipulated that rent due in 1979 for leases beginning in 1978 could not exceed the amount resulting from applying the contractual revision clause to the rent limited by the December 29, 1977, law, thus upholding the appellate court's decision to limit the 1979 rent to the lower, controlled amount and requiring restitution of overpayments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this provision to confirm that the rent for 1979 could not exceed the limit set relative to the rent resulting from the application of the Law of December 29, 1977.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 27 JANVIER 1982) QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION (CICOGE) A DONNE A BAIL AU COURS DE L'ANNEE 1978 DIVERS APPARTEMENTS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DIT RESIDENCE DU CHAMP DE COURSES SIS A EAUBONNE ;
QUE LES BAUX REDIGES EN TERMES IDENTIQUES PREVOYAIENT A L'ARTICLE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, UN LOYER EN PRINCIPAL DETERMINE LIBREMENT PAR LA CONVENTION DES PARTIES SUR UNE VALEUR LOCATIVE EVALUEE AU 1ER JANVIER 1978 ET REVISABLE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, QUE L'ARTICLE 10, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3, RAMENAIT LE LOYER POUR LA PREMIERE ANNEE AU MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET PRECISAIT QUE LE CONTRAT REPRENDRAIT SON EFFET NORMAL COMPTE TENU DES VARIATIONS INDICIAIRES DES LA SUPPRESSION DES MESURES DE BLOCAGE ET DE PLAFONNEMENT ;
QUE LA CICOGE, AU COURS DE L'ANNEE 1979 A PROCEDE A UNE AUGMENTATION DES LOYERS EN RECLAMANT LE PRIX PREVU A L'ARTICLE 3 DU BAIL MAJORE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION CONTRACTUELLE CALCULEE SUR LE PRIX DU LOYER EN 1978 ;
QUE L'AMICALE DES LOCATAIRES ET VINGT-NEUF D'ENTRE EUX ONT ASSIGNE LA CICOGE AUX FINS DE REDUCTION DU LOYER ET REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU ;
ATTENDU QUE LA CICOGE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE POUR L'ANNEE 1979 LE MONTANT DU LOYER CONTRACTUEL INDIQUE A L'ARTICLE 3 DES BAUX CONSENTIS EN 1978 ET SEUL APPLICABLE LE LOYER AUTORISE PREVU A L'ARTICLE 10 DES CONTRATS, CE DERNIER LOYER DEVANT SUBIR L'EFFET DE REVISIONS ANNUELLES ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA BAILLERESSE A RESTITUER A SES LOCATAIRES LE TROP-PERCU ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA REVISION FAITE AU COURANT DE L'ANNEE 1979 DEVAIT S'APPLIQUER AU MONTANT DU LOYER QUI ETAIT LIMITE POUR LA PREMIERE ANNEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PREVOYANT LE MONTANT DES LOYERS APPLICABLES REPRENAIENT LEUR EMPIRE AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 QUE LE LOYER DU AU COURS DE L'ANNEE 1979 LORSQUE LA LOCATION A PRIS EFFET AU COURS DE L'ANNEE 1978, NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU LOYER CALCULE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION CONTRACTUELLE AU LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ;
QUE, DES LORS, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA CICOGE NE SAURAIT RECLAMER A SES LOCATAIRES LE PAIEMENT D'UN LOYER AUTREMENT MAJORE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.