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83-70193 Généré par l'IA

Municipality Preemption Valuation Dispute

Numéro de cause 83-70193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A municipality that exercised its right of preemption over property located in a deferred development zone challenged a decision that fixed the preemption price based on ordinary expropriation rules, arguing that because the property was declared unsanitary, the specific valuation method outlined in the law concerning unsanitary property expropriation should have been applied. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly reasoned that the municipality could not invoke the special valuation procedure of the 1970 law because it had chosen to pursue preemption under the Urban Planning Code provisions, meaning it did not follow the requisite special procedure for that valuation method.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 212-2 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLES L 212-2 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLES L 212-2 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME; Municipality Preemption Valuation Dispute: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly reasoned that the municipality could not invoke the special valuation procedure of the 1970 law because it had chosen to pursue preemption under the Urban Planning Code provisions, meaning it did not follow the requisite special procedure for that valuation method.

Mots-clés

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développement urbain droit à la propriété procédure de planification expropriation droit d'exproprier estimation immobilière

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 212-2 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
ARTICLES L 212-2 DU CODE DE L'URBANISME
QU'EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES L 212-2 DU CODE DE L'URBANISME ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ;
ARTICLES L 212-2 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME
These articles define the right of preemption exercised by the Commune, forming the basis for the rejection of the appeal.
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91-13982
Municipality Right of Preemption Dispute Over Stated Price
21VE00835
Municipal Preemption on Land Reserve within Deferred Development Zone Upheld
16-16963
Property Owner v. Municipality: Preemption for Urban Development and Subsequent Resale
2101994
Municipality's Invalid Exercise of Urban Preemption Right Due to Improper Sub-Delegation
2109593
Municipality's Urban Preemption Upheld; Damages Claim Dismissed for Lack of Prior Quantification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 212-2 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME

These articles define the right of preemption exercised by the Commune, forming the basis for the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS FAIT GRIEF A L'ARRET (INFIRMATIF) ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1982) D'AVOIR FIXE LE PRIX DE FRACTION (OU DE LOTS) D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE ET A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION, SITUE EN ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ET EN PERIMETRE D'INSALUBRITE, OBJET D'UNE DECLARATION DE PREEMPTION, EN SE REFERANT AUX REGLES ORDINAIRES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'APRES L'ARTICLE L 212-2 DU CODE DE L'URBANISME, LE PRIX DE PREEMPTION D'UN BIEN SITUE EN ZAD EST FIXE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;

QUE, LORSQUE L'EXPROPRIATION PORTE SUR UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE, L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 PRECISE LE MODE D'EVALUATION ;

QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LA PREEMPTION PORTE SUR UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE SITUE DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, LE PRIX DOIT ETRE FIXE SELON LE MODE D'EVALUATION INDIQUE PAR LADITE LOI ;

QU'EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES L 212-2 DU CODE DE L'URBANISME ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS AYANT CHOISI D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR LES ARTICLES L 212-2 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970 DONT LA PROCEDURE SPECIALE N'A PAS ETE SUIVIE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).