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82-10316 Généré par l'IA

Joint Debtor Appeals Precautionary Attachment Following Partial Reversal of Underlying Judgment

Numéro de cause 82-10316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, jointly liable with siblings, was ordered by a lower court to pay a substantial debt to a bank and subsequently faced a judgment validating a precautionary attachment (saisie-arrêt) securing that debt; the individual appealed both decisions, arguing the attachment's validity depended on the underlying judgment being upheld. The reviewing court rejected the appeal because, while the cassation of the underlying judgment was limited only to the calculation of post-current account closing interest, thereby reducing the debt amount, it did not invalidate the principle of the debt itself, meaning the reasoning used to validate the precautionary attachment remained sound.

Regeste Legislator

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Joint Debtor Appeals Precautionary Attachment Following Partial Reversal of Underlying Judgment: The reviewing court rejected the appeal because, while the cassation of the underlying judgment was limited only to the calculation of post-current account closing interest, thereby reducing the debt amount, it did not invalidate the principle of the debt itself, meaning the reasoning used to validate the precautionary attachment remained sound.

Mots-clés

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saisie de compte bancaire compte joint commandement de payer décision partielle calcul des intérêts mesure de sûreté en droit des poursuites
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00-13318
Appeal Against Lifting of Precautionary Attachments Due to Undetermined Underlying Debt
92-14447
Surety Appeal Regarding Bank Action and Interest Accrual in Debt Payment
93-18423
Bank Debt Liability and Settlement Obligation to Respond Appeal
13/01235
Debtor's Attempt to Nullify Subsequent Precautionary Attachment Fails Despite Mootness
14/00703
Appellant v. Appellee: Precautionary Judicial Mortgage for Joint Loan Reimbursement

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1981, CONDAMNE M PHILIPPE X..., INDIVISEMENT AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, A PAYER A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS (PARIBAS), LE MONTANT DE SA CREANCE FIXEE A 465194978 FRANCS, LA MEME COUR D'APPEL, PAR ARRET DU MEME JOUR, A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR PARIBAS POUR SURETE DE SA CREANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ;

QUE M PHILIPPE X... A FORME DEUX POURVOIS DISTINCTS A L'ENCONTRE DE CES DEUX DECISIONS, ET SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE, VALIDANT LA SAISIE-ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET L'AYANT CONDAMNE A PAYER A PARIBAS LE MONTANT DE SA CREANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ;

ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1981 DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR (ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE N° 490) EST LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS DUS POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS LE 25 JUIN 1973, ET N'A POUR EFFET QUE DE REDUIRE LA CREANCE DE LA BANQUE, SANS AFFECTER SON PRINCIPE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE A BON DROIT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA BANQUE ;

QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.