Legislator Jurisprudence & Législation
81-16839 Généré par l'IA

Liquidator v. Supplier: Breach of Contract and Unauthorized Preference Claim Rejection

Numéro de cause 81-16839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The liquidator of a company sought damages against a supplier for breach of a contract to supply machines, arguing that the supplier's retention and sale of the constructed items to cover its debt was an unauthorized preference, even if the company had failed to pay for delivered items and refused to take delivery of others. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the buyer's complete failure to pay for delivered machines and refusal to remove manufactured, undelivered machines, despite subsequent formal notices, resulted in the automatic termination of the sale under the Civil Code, thereby justifying the supplier's actions as a matter of law, irrespective of the criticized reasoning regarding commercial usage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; Liquidator v. Supplier: Breach of Contract and Unauthorized Preference Claim Rejection: The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the buyer's complete failure to pay for delivered machines and refusal to remove manufactured, undelivered machines, despite subsequent formal notices, resulted in the automatic termination of the sale under the Civil Code, thereby justifying the supplier's actions as a matter of law, irrespective of the criticized reasoning regarding commercial usage.

Mots-clés

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acheteur contrat commercial vente commerciale action en indemnité restriction en faveur des inventaires défaut de la chose

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL

The resolution of the sale was deemed to have occurred by operation of law based on this article due to the buyer's failure to pay and remove manufactured goods.

l'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL

The appellant claimed the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the exception non adimpleti contractus, but the Supreme Court ultimately justified the decision based on Article 1657.

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Texte complet

SUR LE MOUEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 JUILLET 1981) D'AVOIR DEBOUTE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MPH 3000 (LA SOCIETE MPH) DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE CONTRE M Y... ET FONDEE SUR LA VIOLATION, PAR CELUI-CI, DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE ET QUI PORTAIT SUR LA FOURNITURE DE MACHINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS EMPORTANT SEULEMENT LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT CREANCIER NE L'AUTORISE PAS A VENDRE LA CHOSE CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE SON DEBITEUR ET A SE PAYER PAR PREFERENCE SUR LE PRIX ;

QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, AU NOM D'UN USAGE COMMERCIAL SUR LEQUEL ELLE NE S'EXPLIQUE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON LE CONTRAT, LA SOCIETE MPH S'ETAIT ENGAGEE A ACQUERIR 80 MACHINES SUIVANT DATES DE COMMANDES ET DE LIVRAISONS ECHELONNEES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT ABSTENUE DE PAYER LES MACHINES LIVREES ET AVAIT REFUSE DE FAIRE CONNAITRE SES INTENTIONS QUANT A L'ENLEVEMENT DES AUTRES MACHINES FABRIQUEES EN EXECUTION DE SES COMMANDES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ENLEVE CES MACHINES MALGRE DES MISES EN DEMEURE POSTERIEURES A SEPTEMBRE 1977 ;

QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE EST INTERVENUE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL ;

QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.