Steel Fixer Displacement Allowance Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a building steel fixer, who had declared a local residence for the duration of his employment on metropolitan construction sites, was correctly deemed eligible for the large displacement allowance under the applicable collective agreement because the lower court factually determined his declared residence made daily return impossible. However, the lower court erred in calculating the indemnity amount by basing it on a multiple of the minimum wage rather than applying the agreement's provision which mandates the allowance cover the daily, necessary expenses of lodging and food incurred by the employee due to displacement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DE L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1963 SUSVISE; Steel Fixer Displacement Allowance Calculation Error: However, the lower court erred in calculating the indemnity amount by basing it on a multiple of the minimum wage rather than applying the agreement's provision which mandates the allowance cover the daily, necessary expenses of lodging and food incurred by the employee due to displacement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for overturning the lower court's calculation of the amount of the travel allowance.
Texte complet
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1963 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES ACTIVITES ANNEXES DU 21 OCTOBRE 1954 : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU CENTRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M HOUCINE X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 24 AVRIL 1978 EN QUALITE D'OUVRIER FERRAILLEUR DU BATIMENT POUR TRAVAILLER SUR L'UN QUELCONQUE DES CHANTIERS DE LA SOCIETE ET Y ETRE MUTE A TOUT MOMENT, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QUE LE SALARIE, QUI ETAIT DOMICILIE A CONSTANTINE (ALGERIE) OU RESIDAIT SA FAMILLE, NE POUVAIT PRETENDRE SE TROUVER EN GRAND DEPLACEMENT PAR RAPPORT A UN LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU TEXTE SUSVISE QUE DEVAIT ETRE REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLAIT DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDISAIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE SA RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE, PAR LUI DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE, ONT CONSTATE QUE M X... N'AVAIT PAS QUITTE L'ALGERIE POUR S'EMBAUCHER A LA SOCIETE SGEC MAIS AVAIT ETE ENGAGE PAR CETTE DERNIERE ALORS QU'IL HABITAIT AU FOYER AMLI A METZ-NORD, QUE CETTE RESIDENCE AVAIT ETE DECLAREE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QU'IL L'AVAIT CONSERVEE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON TRAVAIL DE SORTE QUE SA PRETENTION A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT APPARAISSAIT JUSTIFIE EN SON PRINCIPE;
QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1963 SUSVISE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M X... QUI RECLAMAIT L'ALLOCATION DE 43 INDEMNITES QUOTIDIENNES DE GRANDDEPLACEMENT CALCULEES CHACUNE SUR LA BASE DE 11 FOIS LE SMIC HORAIRE SOUS DEDUCTION DES SOMMES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE VERSEES PAR SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LADITE RECLAMATION ETAIT <BIEN FONDEE> EN SON MONTANT, M X... AYANT , EN COURS D'INSTANCE, REDUIT SA DEMANDE EN FONCTION DES INDEMNITES QU'IL AVAIT PERCUES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1963 N'A PAS FIXE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A UN MULTIPLE DU SMIC, MAIS A ENONCE QUE CETTE INDEMNITE CORRESPONDAIT AUX DEPENSES JOURNALIERES NORMALEMENT ENGAGEES PAR LE SALARIE, EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES QU'IL ENGAGERAIT S'IL N'ETAIT PAS DEPLACE, ET DONT LE MONTANT <EST REMBOURSE PAR UNE ALLOCATION FORFAITAIRE EGALE AUX COUTS NORMAUX DU LOGEMENT ET DE LA NOURRITURE (PETIT DEJEUNER, DEJEUNER ET DINER) QU'IL SUPPORTE>, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LEDIT TEXTE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ALLOUEE AU SALARIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY.