Legislator Jurisprudence & Législation
82-12523 Généré par l'IA

Alimony Revision Appeal Dismissed for Lack of Binding Contract

Numéro de cause 82-12523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision that reduced the amount of an alimony payment awarded as compensatory relief following a divorce, arguing that the husband's prior agreement in court filings established a judicial contract binding the parties under civil code provisions, or alternatively, that the appellate court failed to sufficiently justify rejecting this alleged agreement. The high court rejected the appeal, finding that the initial divorce judgment, which the husband had previously been condemned to pay the compensatory relief under, did not establish a binding judicial contract regarding the specific amount; therefore, the appellate court legally justified its decision, exercising its sovereign discretion, to revise the payment based on the husband's current and lasting inability to meet the obligation, which the court deemed necessary due to the severe consequences of non-revision for him.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 273 DU CODE CIVIL; Alimony Revision Appeal Dismissed for Lack of Binding Contract: The high court rejected the appeal, finding that the initial divorce judgment, which the husband had previously been condemned to pay the compensatory relief under, did not establish a binding judicial contract regarding the specific amount; therefore, the appellate court legally justified its decision, exercising its sovereign discretion, to revise the payment based on the husband's current and lasting inability to meet the obligation, which the court deemed necessary due to the severe consequences of non-revision for him.

Mots-clés

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révision d'une décision obligation de conclure dissolution du mariage pouvoir d'appréciation du juge modification de l'entretien de l'enfant devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 273 DU CODE CIVIL

This article is cited in the reasoning related to the main ground, concerning the conditions under which a maintenance payment can be revised by the judge.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article is central to the rejected appeal, as the appellant argued that a judicial agreement formed under this article could not be revised.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article is cited in the context of the potential lack of legal basis, concerning whether the agreement constituted a binding contract.

ARTICLE 273 DU CODE CIVIL

This article is cited in the reasoning as the basis for the judge's power to revise the maintenance payment when the defendant refuses to pay, contrasting with the alleged agreement.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA RENTE QUE M X... AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME Y... A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE M X... AYANT ACCEPTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE PAYER LA RENTE QUE LUI DEMANDAIT SON EPOUSE, CE QUE LE JUGE A CONSTATE, UN CONTRAT JUDICIAIRE S'EST FORME ENTRE LES EPOUX;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CETTE CONVENTION NE PEUT ETRE REVISEE PAR LE JUGE, L'ARTICLE 273 DU MEME CODE NE VISANT QUE LE CAS OU, LE DEFENDEUR REFUSANT DE PAYER UNE PENSION, LE JUGE L'Y CONDAMNE;

D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT ECATTE L'ACCORD INVOQUE AU MOTIF QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT JUDICIAIRE, FORCE SERAIT DE CONSTATER QUE L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DANS LA MESURE OU IL N'A PAS INDIQUE POUR QUELLES RAISONS L'ACCORD NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN CONTRAT JUDICIAIRE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE C'EST SANS CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE QUE LE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE , QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., A CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE;

QUE, DES LORS C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ETAIT ETABLIE, PAR LES CIRCONSTANCES QU'ELLES RELATE, L'IMPOSSIBILITE ACTUELLE ET DURABLE DE M X... DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, A RETENU QUE, MALGRE L'ACCORD EXPRIME PAR LE MARI LORS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE SUR LE MONTANT DE LA RENTE, IL Y AVAIT LIEU A REVISION DE CELLE-CI EN RAISON DE L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE QU'AURAIENT POUR L'EPOUX Z... LES CONSEQUENCES D'UNE ABSENCE DE REVISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.