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82-10352 Généré par l'IA

Wife's Divorce Claim Inadmissible Based on Separation Suit Authorization

Numéro de cause 82-10352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that declared a wife's principal divorce claim inadmissible because she was authorized only to sue for separation of the persons, which consequently rendered the husband's counterclaim for divorce inadmissible. The appellate court's decision was deemed legally justified because the record showed the wife had not accepted the jurisdiction of the court regarding the husband's counterclaim, as she had requested the inadmissibility of the counterclaim based on the inadmissibility of her own principal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Wife's Divorce Claim Inadmissible Based on Separation Suit Authorization: The appellate court's decision was deemed legally justified because the record showed the wife had not accepted the jurisdiction of the court regarding the husband's counterclaim, as she had requested the inadmissibility of the counterclaim based on the inadmissibility of her own principal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce autorisation de procéder demande reconventionnelle acquêts recours en annulation en droit de l'Union consentement du conjoint
Généré par l'IA
14-25308
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Divorce Rulings
89-14143
Husband's Divorce Upheld Against Wife's Appeal of Evidentiary Rulings
00-15239
Wife's Appeal on Divorce Fault and Support Dismissed
JURITEXT000006954109
Wife Granted Divorce Upheld on Procedural and Factual Grounds
04-15927
Wife's Appeal on Fault-Based Divorce and Alimony Denied

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR FAUTE DE MME N' G., D'AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE LORSQU'ELLE NE CONSTITUE PAS SEULEMENT UNE DEMANDE INCIDENTE SERAIT RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA DEMANDE PRINCIPALE NE LE SERAIT PAS, QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUMETTRAIT LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN MATIERE DE DIVORCE A UN REGIME PARTICULIER EN LES AUTORISANT EN INSTANCE D'APPEL, QUE LA LOI N'EXIGERAIT DONC PAS QU'ELLES FORMENT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, OU UNE DEMANDE INCIDENTE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE DE MME N. QUI, AUTORISEE A ASSIGNER SON MARI EN SEPARATION DE CORPS, L'AVAIT ASSIGNE EN DIVORCE, L'ARRET RELEVE QUE LA FEMME AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN CONSEQUENCE DE L'IRRECEVABILITE DE SA PROPRE DEMANDE;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE MME N. N'AVAIT PAS, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ACCEPTE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL SAISI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.