Legislator Jurisprudence & Législation
82-10761 Généré par l'IA

Annulment of Judicial Sale Adjudication Due to Procedural Defect

Numéro de cause 82-10761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a judicial sale of real estate following foreclosure proceedings initiated by a creditor, where a former spouse acquiesced to the initial price but was subsequently declared the adjudicatee despite not placing a bid, the higher court was asked to rule on the annulment of the adjudication. The appellate court annulled the adjudication, reasoning that the failure of the trial court to strictly adhere to the formalities of the relevant civil procedure article—specifically by declaring the individual the adjudicatee without her having placed an actual bid—was a matter of pure law that was likely to have prevented other bidding, thereby legally justifying the annulment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 706, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Annulment of Judicial Sale Adjudication Due to Procedural Defect: The appellate court annulled the adjudication, reasoning that the failure of the trial court to strictly adhere to the formalities of the relevant civil procedure article—specifically by declaring the individual the adjudicatee without her having placed an actual bid—was a matter of pure law that was likely to have prevented other bidding, thereby legally justifying the annulment.

Mots-clés

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procédure en annulation vice de procédure article du CPC droit judiciaire biens immeubles adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 706, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The finding that the non-observance of the formalities of this article prevented other bidding legally justifies the appealed decision.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION (2E CIV, 21 JANVIER 1981) QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (SICNC) UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX ANCIENS EPOUX Z... A ETE MIS EN VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL, QUE MME B... A DECLARE ACQUIESCER A LA MISE A PRIX ET A ETE DECLAREE X... A L'EXTINCTION DES TROIS PREMIERS FEUX ;

QUE LES CONSORTS Z... ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ;

ATTENDU QUE MME B... ET LA SICNC REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ADJUDIC CATION ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT ACQUIS QUE MME A... N'AVAIT PAS PORTE D'ENCHERE MAIS S'ETAIT BORNEE A ACQUIESCER A LA MISE A PRIX, SE SUBSTITUANT AINSI AU CREANCIER POURSUIVANT, CE QUE LA LOI N'INTERDIRAIT NULLEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE INAPPLICABLES ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SE SERAIT BORNE A EMETTRE UNE AFFIRMATION DE PORTEE GENERALE QUI NE SERAIT QUE LE RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES SANS RECHERCHER IN CONCRETO SI L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 706 AVAIT EN L'ESPECE CAUSE PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE MME WHRIGHT X... Y... QU'ELLE N'EUT PAS PORTE D'ENCHERE ;

QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET QUI ENONCE D'AUTRE PART QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 706 AVAIT ETE DE NATURE A EMPECHER UN AUTRE ENCHERISSEMENT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.