Unions Challenge Validity of Employee Delegate Elections Based on Candidate List Presentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo unions challenged the validity of the second round of employee delegate elections, arguing that only professional unions, which they claimed held a monopoly on representation, could present candidate lists, and that the lower court erred by allowing a non-union association to present a list under the relevant labor code provisions allowing free candidacies in the second round. The High Court rejected the appeal, reasoning that the newly enacted Labor Code article permitting candidates other than those presented by unions in the second round did not establish any representation monopoly and therefore correctly allowed an association governed by the 1901 law to present a list of candidates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 423-14 nouveau du Code du travail; Unions Challenge Validity of Employee Delegate Elections Based on Candidate List Presentation: The High Court rejected the appeal, reasoning that the newly enacted Labor Code article permitting candidates other than those presented by unions in the second round did not establish any representation monopoly and therefore correctly allowed an association governed by the 1901 law to present a list of candidates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its rejection of the appeal on the interpretation of the second paragraph of Article L 423-14 of the Labor Code concerning candidate lists in the second round of staff delegate elections.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET SUIVANTS, L 423-1 ET SUIVANTS ET L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT ET L'UNION SYNDICALE CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1982 DANS L'AGENCE RASPAIL DE L'EUROPEENNE DE BANQUE, ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT UN MONOPOLE D'INTERVENTION ET DE REPRESENTATION DES SALARIES POUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, QUE SI L'ARTICLE L 423-14 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES CANDIDATURES SONT LIBRES, CELLES-CI S'ENTENDENT DE CELLES PRESENTEES PAR DES SALARIES AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL ET INDEPENDANT OU PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES, ET QU'AINSI, EN DECIDANT QUE TOUTE ORGANISATION AYANT POUR OBJET DE PROMOUVOIR LES DROITS DES SALARIES AVAIT VOCATION A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 423-14 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE CE TEXTE, QUI N'EDICTE AUCUNE EXCLUSION ET N'INSTITUE AUCUN MONOPOLE DE REPRESENTATION, PERMETTAIT A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU PERSONNEL DE L'EUROPEENNE DE BANQUE, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.