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81-14978 Généré par l'IA

Applicant v. Social Security Institution (Disability Pension Denial)

Numéro de cause 81-14978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, registered as unemployed since 1970, appealed a decision that denied her disability pension because she failed to prove salaried or equivalent activity since that date, with the lower court citing the husband's sufficient resources and the mere registration not proving involuntary unemployment. The high court upheld the decision, reasoning that while registration creates a simple presumption of involuntary unemployment, the lower court was justified in rejecting the claim because the applicant failed to specify her prior profession, desired employment, or job search efforts over a nine-year professional inactivity period, which, coupled with the household's resources, supported the finding that she had not been involuntarily unemployed as required for the benefit.

Regeste Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Applicant v. Social Security Institution (Disability Pension Denial): The high court upheld the decision, reasoning that while registration creates a simple presumption of involuntary unemployment, the lower court was justified in rejecting the claim because the applicant failed to specify her prior profession, desired employment, or job search efforts over a nine-year professional inactivity period, which, coupled with the household's resources, supported the finding that she had not been involuntarily unemployed as required for the benefit.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité sécurité sociale enregistrement de l'institution de prévoyance procédure d'action en matière d'assurances sociales chômage indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the final orders to condemn the appellant to a fine.
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90-17564
Disability Pension Appeal Based on Retroactive Application of Social Security Articles
96-22616
Insurer v. Applicant Regarding Disability Insurance Benefits Eligibility Date
87-11731
Disability Pension Appeal Over Pre-Enrollment Incapacity Finding
12-15122
Disability Pension Eligibility Date Assessment
JURITEXT000006972472
Disability Pension Denial for Pre-Scheme Disability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the final orders to condemn the appellant to a fine.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'ETAIT INSCRIT A L'AGENCE POUR L'EMPLOI LE 2 AVRIL 1970, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER UNE PENSION D'INVALIDITE DEMANDEE LE 7 MAI 1979, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE DEPUIS 1970, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON MARI AVAIT DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR QU'ELLE N'AIT PAS BESOIN DE TRAVAILLER ET QUE LA SEULE INSCRIPTION DE L'INTERESSEE PENDANT NEUF ANNEES AUPRES DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE D'UN CHOMAGE INVOLONTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE N'EST PAS SOUMIS PAR LES ARTICLES 2 ET 3 MODIFIES DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 A UNE CONDITION QUELCONQUE D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE RESSOURCES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION A L'AGENCE POUR L'EMPLOI CONSTITUE UNE PRESOMPTION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ASSIMILE AU SALARIAT QU'IL INCOMBE A L'ORGANISME DEBITEUR DE DETRUIRE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ASSURE SOCIAL A L'AGENCE POUR L'EMPLOI FAIT PRESUMER L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, IL NE S'AGIT QUE D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE ;

QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI DAME X... FAIT VALOIR QU'ELLE A CESSE SUR PRESCRIPTION MEDICALE EN 1970 TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A ETE DEPUIS LORS INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, ELLE NE PRECISE NI LA PROFESSION QU'ELLE EXERCAIT AUPARAVANT NI L'EMPLOI QU'ELLE SOUHAITAIT TROUVER PAS PLUS QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES POUR Y PARVENIR ;

QUE, COMPTE TENU DE LA TRES LONGUE DUREE DE L'INACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, INACTIVITE QUI POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT LE MENAGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT LES NEUF ANNEES PRECEDANT SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR EN BENEFICIER ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;