Employee v. Employer (Expert Designation Immunity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an industrial accident, an employee successfully obtained a court order designating an expert to investigate the employer's inexcusable fault, which the lower court later upheld based on the expert's findings. The employer appealed, arguing the lower court erred by deeming their incidental third-party opposition to the expert designation order inadmissible, claiming such an order, being a non-contentious decision under the relevant article, was not subject to third-party opposition as per another article. The highest court rejected this argument, reasoning that the expert designation order, issued without litigation and serving as a prerequisite to subsequent contentious proceedings, possessed the character of a *décision gracieuse* (a non-adversarial decision) and was therefore explicitly immune to third-party opposition under the specified procedural law, rendering the appellant's procedural challenge invalid despite any potential error in the appellate court's specific reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 583, PARAGRAPHE 3, ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee v. Employer (Expert Designation Immunity): The employer appealed, arguing the lower court erred by deeming their incidental third-party opposition to the expert designation order inadmissible, claiming such an order, being a non-contentious decision under the relevant article, was not subject to third-party opposition as per another article. The highest court rejected this argument, reasoning that the expert designation order, issued without litigation and serving as a prerequisite to subsequent contentious proceedings, possessed the character of a *décision gracieuse* (a non-adversarial decision) and was therefore explicitly immune to third-party opposition under the specified procedural law, rendering the appellant's procedural challenge invalid despite any potential error in the appellate court's specific reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that the decision in question was not susceptible to third-party opposition because it was a decision made without litigation.
The court used this article to characterize the decision as a voluntary decision (décision gracieuse).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 2 SEPTEMBRE 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE MINOTERIE RAISON ET HAROUE, A, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, SAISI LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION D'UN EXPERT Z... ;
QUE CETTE JURIDICTION A DECIDE, AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A L'ORDONNANCE DESIGNANT UN EXPERT Z... ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS USE DE LA VOIE DE RECOURS VISEE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL D'AILLEURS NE FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LA POSSIBILITE POUR LES TIERS DE FORMER TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 585 ET 588 DU MEME CODE, AUCUN TEXTE N'EXCLUANT CETTE VOIE DE RECOURS A L'ENCONTRE D'UNE TELLE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION EN CAUSE, INTERVENUE EN L'ABSENCE DE LITIGE, ET ALORS MEME QU'ELLE CONSTITUAIT LE PREALABLE NECESSAIRE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ENGAGEE ULTERIEUREMENT PAR M Y..., PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION GRACIEUSE AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE COMPORTANT MENTION DE SA NOTIFICATION AUX PARTIES PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 11 JUIN 1976, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 583, PARAGRAPHE 3, DE TIERCE OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAIRE DES MOTIFS ERRONES DE L'ARRET ATTAQUE, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'EXPERT X... OMIS DE RAPPORTER LES PROPOS D'UN SACHANT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE SIMPLE SUPPOSITION EN ENONCANT QUE LESDITS PROPOS N'AVAIENT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR SES CONCLUSIONS, NI LEUR OMISSION PORTER PREJUDICE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE L'EXPERT, S'IL N'AVAIT PAS RELATE LES PROPOS DE CE SACHANT, RELATION A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS TENU, S'ETAIT FONDE, POUR FORMULER SES CONCLUSIONS SUR LES DECLARATIONS DE DEUX AUTRES SACHANTS ;
QU'APPRECIANT LES ELEMENTS REUNIS PAR L'EXPERT, ILS ONT ESTIME APPORTEE LA PREUVE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.