Directorate General of Taxes v. Third-Party Mortgagee Regarding Voidable Transfer

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 23 JANVIER 1981), QUE, PAR ASSIGNATION PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 29 AOUT 1974, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A FORME UNE ACTION PAULIENNE CONTRE L'APPORT DE TOUS SES IMMEUBLES, QUE MME X..., DEBITRICE DU TRESOR PUBLIC, AVAIT FAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE PUBLIE LE 5 JUILLET 1972, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'EXPLOITATION EN COMMUN, DITE SIGEC ;

QUE CETTE ACTION A ETE RECONNUE FONDEE PAR UN ARRET DU 25 MAI 1977, DEVENU IRREVOCABLE ;

QUE LA SOCIETE OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOTATION ROUTIERE, DITE ONATRA, CREANCIERE DE LA SIGEC, AVAIT, LE 11 AOUT 1975, INSCRIT SUR LES IMMEUBLES DE CELLE-CI UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONFIRMEE PAR UNE INSCRIPTION DEFINITIVE DU 16 NOVEMBRE 1977, PRISE EN VERTU D'UN ARRET DE CONDAMNATION ;

QUE LA SOCIETE ONATRA AYANT SASI LES IMMEUBLES DE LA SIGEC, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-MARNE ONT DEPOSE UN DIRE TENDANT A LA NULLITE DE CETTE SAISIE COMME PORTANT SUR DES IMMEUBLES QUI, EN RAISON DE L'ADMISSION DE L'ACTION PAULIENNE, N'APPARTENAIENT PLUS A LA SIGEC ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-MARNE FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI, POUR OBTENIR SATISFACTION, LE CREANCIER QUI EXERCE L'ACTION PAULIENNE DOIT NECESSAIREMENT METTRE EN CAUSE LE TIERS ACQUEREUR ET DEMONTRER EN OUTRE LA COMPLICITE FRAUDULEUSE DE CELUI-CI AVEC LE DEBITEUR CEDANT, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE, LORSQUE L'ACTION A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE CONTRE L'ACQUEREUR ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, LES EFFETS DE CETTE ACTION PEUVENT ETRE REMIS EN CAUSE OU MEME REDUITS A NEANT SOUS LE PRETEXTE QUE LES BIENS, AYANT RETROACTIVEMENT REINTEGRE LE PATRIMOINE DU DEBITEUR QUI S'EN ETAIT DESSAISI EN FRAUDE DES DROITS REELS AU PROFIT D'UN CREANCIER DE L'ACQUEREUR, SOIT D'UNE SECONDE ALIENATION POSTERIEUREMENT A LA PUBLICITE DE L'ASSIGNATION PORTANT ENGAGEMENT DE L'ACTION PAULIENNE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1167 DU CODE CIVIL ET 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 28-4° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ET DE L'ARTICLE 30-5 DU MEME DECRET, LA PUBLICITE PREVUE PAR CES TEXTES A UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET CONSTITUE EN OUTRE UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE, D'OU IL SUIT QUE, SI LA SOCIETE ONATRA ETAIT EN DROIT D'INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE SUR LES BIENS APPORTES PAR MME X... A LA SIGEC, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN RAISON DE LA PUBLICATION ANTERIEURE DE L'ASSIGNATION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION AVAIT DEJA SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA REINTEGRATION RETROACTIVE DES BIENS CONCERNES DANS LE PATRIMOINE DE MME X..., CETTE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ETAIT INOPPOSABLE TANT A L'ADMINISTRATION ELLE-MEME QU'A LA MASSE DES CREANCIERS DE MME X..., LAQUELLE BENEFICIE AU MEME TITRE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ACTION ENGAGEE PAR CELLE-CI, QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION OBLIGATOIRE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, D'UNE ASSIGNATION TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION D'UNE CONVENTION SOUMISE A PUBLICITE, N'EST PAS SANCTIONNE PAR L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DEFINIS PAR L'ARTICLE 30-1 DE CE DECRET ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA PUBLICATION DE CETTE ASSIGNATION N'A PAS POUR EFFET NECESSAIRE DE LA RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS ;

QUE, DES LORS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE DE L'ACTION PAULIENNE, AYANT UN CARACTERE INDICATIF, N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE ONATRA DE PRENDRE ULTERIEUREMENT UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ACTION PAULIENNE, PRESENTANT UN CARACTERE PERSONNEL, NE PEUT ATTEINDRE QUE L'AUTEUR ET LES COMPLICATIONS DE LA FRAUDE, QUE LA SOCIETE ONATRA, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SIGEC, DOIT ETRE REGARDEE COMME UN SOUS-ACQUEREUR DES BIENS HYPOTHEQUES, ET QUE L'ACTION PAULIENNE NE POURRAIT ETENDRE SES EFFETS A LA SOCIETE ONATRA QUE SI ELLE AVAIT ETE, COMME LA SIGEC, COMPLICE DE LA FRAUDE ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUCUN ELEMENT NE DEMONTRE CETTE COMPLICITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;