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81-16474 Généré par l'IA

Possessory Action for Discontinuous Servitude Denied Without Title or Proof of Apparent Signs

Numéro de cause 81-16474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over a claimed right of way, the litigants alleged that the lower court erred in denying them possessory protection for a right of passage because they had sufficiently evidenced a title, including apparent signs of servitude such as a long-used path and a gate opening onto it. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that for a discontinuous servitude, the possessory judge must ascertain that the claimed possession is based on a title indicating an intent to exercise a right, not mere tolerance; since the claimants' property was not landlocked and they failed to produce any written commencement of proof from the servient estate owner or establish that apparent signs existed at the time of the property division, the appellate court was justified in finding the possessory action inadmissible, even if it acknowledged existing material facts of passage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, Art. 455 du nouveau code de procédure civile, Art. 691 du Code civil, Art. 25 du Code de procédure civile; Possessory Action for Discontinuous Servitude Denied Without Title or Proof of Apparent Signs: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that for a discontinuous servitude, the possessory judge must ascertain that the claimed possession is based on a title indicating an intent to exercise a right, not mere tolerance; since the claimants' property was not landlocked and they failed to produce any written commencement of proof from the servient estate owner or establish that apparent signs existed at the time of the property division, the appellate court was justified in finding the possessory action inadmissible, even if it acknowledged existing material facts of passage.

Mots-clés

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protection de la possession droit à la propriété droit de passage partage successoral titre représentatif de marchandises preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 691 DU CODE CIVIL
QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE NECESSITAIT SIMPLEMENT LA PRODUCTION D'UN TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ;
Art. 455 du nouveau code de procédure civile
The Court rejects the appeal, implying that the Court of Appeal did not violate this article by failing to rule on a pertinent argument.
Art. 691 du Code civil
The Court's reasoning relies on the necessity to examine the basis (title) of possession, which is implicitly confirmed by the rejection of the ground based on this article.
Art. 25 du Code de procédure civile
The rejection of the appeal means the Court of Cassation did not find a violation of this article concerning the principle of non-cumul of possession and claim of right.
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69-14762
Right of Passage Servitude Confirmation on Possessory Claim
00-11330
Claimants v. Property Owners (Possessory Protection and Servitude)
96-20259
Right of Way Servitude Possession Dispute
12-29410
Right of Passage Servitude Not Established by Title
JURITEXT000006947304
Possessory Action for Right of Way Dismissed Due to Lack of Recent Exercise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 du nouveau code de procédure civile

The Court rejects the appeal, implying that the Court of Appeal did not violate this article by failing to rule on a pertinent argument.

Art. 691 du Code civil

The Court's reasoning relies on the necessity to examine the basis (title) of possession, which is implicitly confirmed by the rejection of the ground based on this article.

Art. 25 du Code de procédure civile

The rejection of the appeal means the Court of Cassation did not find a violation of this article concerning the principle of non-cumul of possession and claim of right.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 SEPTEMBRE 1981) DE LEUR AVOIR DENIE LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DES CONSORTS B..., X... QUE, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DU PRINCIPE DU NON CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A EXIGER DES CONSORTS A... UN ACTE FAISANT EXPRESSEMENT ETAT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUEE A LEUR PROFIT SUR LE CHEMIN LITIGIEUX APPARTENANT AUX CONSORTS ROATTINO ;

QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE NECESSITAIT SIMPLEMENT LA PRODUCTION D'UN TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ;

QU'UN TEL TITRE RESULTAIT SUFFISAMMENT DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE DE PASSAGE NON CONTREDITS PAR LES ACTES EMANANT DES AUTEURS COMMUNS DES PARTIES EN CAUSE ;

QUE CONSTITUAIENT DE TELS SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE L'EXISTENCE DEPUIS PLUSIEURS DIZAINES D'ANNEES D'UN CHEMIN SEPARANT DEUX HERITAGES ET EMPRUNTE CONSTAMMENT PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION POSSESSOIRE GRACE A UN PORTAIL ANCIEN INSTALLE DANS SON MUR ET OUVRANT DIRECTEMENT SUR LE CHEMIN ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT D'AILLEURS CONSTATE EN FAIT L'ANCIENNETE DES FAITS MATERIELS DE PASSAGE ET LEUR CONCRETISATION PAR UN PILIER ANCIEN DE PORTAIL (V JUGEMENT ENTREPRIS, P 4, AL 5) ;

QUE, DES LORS, EN ECARTANT L'ACTION POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSVISE ET VIOLE LES ARTICLES 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 691, 693, 694 ET 2282 DU CODE CIVIL ;

ET, ALORS QUE, AU SURPLUS, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ADDITIONNELLES LES CONSORTS A... AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE LEUR ACTE DE PROPRIETE QUE LEUR FONDS BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE ACTIVE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN DEPENDANT DE LA PROPRIETE HUGUES Y... C... ;

QUE NICOLAS Z... ETAIT L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES EN CAUSE ;

QU'IL S'AGISSAIT DONC LA D'UN MOYEN PERTINENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION DU LITIGE A TRANCHER ;

QU'EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE L'ACTION POSSESSOIRE PORTE SUR UNE SERVITUDE DISCONTINUE, LE JUGE DU POSSESSOIRE A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LA POSSESSION ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE D'OU IL DECOULERAIT QUE CELUI-CI A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON UNE SIMPLE TOLERANCE ;

QU'IL PEUT DONC, A CONDITION DE NE PRONONCER AUCUNE DISPOSITION DE NATURE PETITOIRE, APPRECIER L'EXISTENCE ET LA PORTEE DES TITRES INVOQUES ;

QU'AYANT CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES CONSORTS A..., DONT LE TERRAIN N'EST PAS ENCLAVE, NE PRODUISAIENT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DU PROPRIETAIRE DU PRETENDU FONDS SERVANT ET N'ETABLISSAIENT PAS QUE DES SIGNES APPARENTS DU PASSAGE AIENT EXISTE LORS DE LA DIVISION DES FONDS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A PU DECIDER QUE L'ACTION POSSESSOIRE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;