Taxpayer Fails to Meet Certificate Requirement for Construction Duty Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer who was granted an exemption from registration duties contingent upon constructing a commercial building, including a parking lot, within a specified time frame, was subject to payment of the evaded duties because, despite having built the parking lot, she failed to provide the certificate from the mayor required by tax law (Article 266 bis 1 of Annex III to the General Tax Code) to justify the timely completion of the work. The court reasoned that even though the parking lot's construction might not necessitate a building permit or declaration of construction for the purpose of the required certificate, the taxpayer remained strictly obligated to produce the specified mayoral attestation to benefit from the exemption, and her failure to even request it justified upholding the tax assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 266 BIS 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 691 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Taxpayer Fails to Meet Certificate Requirement for Construction Duty Exemption: The court reasoned that even though the parking lot's construction might not necessitate a building permit or declaration of construction for the purpose of the required certificate, the taxpayer remained strictly obligated to produce the specified mayoral attestation to benefit from the exemption, and her failure to even request it justified upholding the tax assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the required documentation (Mayor's certificate) for tax exemption, which was central to the dispute resolved by the rejection of the appeal.
This provision, along with Article 266 bis 1, was cited in the appellant's grounds concerning the obligation to pay registration duties, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, 10 MARS 1981) QUE MME X... A ACQUIS UN TERRAIN, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET SES DEPENDANCES, EN L'ESPECE UN PARC DE STATIONNEMENT, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE A ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DES TAXES ANNEXES, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI, PROLONGE D'UN AN, MME X... N'A PAS JUSTIFIE, PAR LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DU MAIRE, VISE A L'ARTICLE 266 BIS 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CEPENDANT EFFECTIVEMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE MME X... DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES DROITS ELUDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 266 BIS 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISE LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN SURELEVATION, QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UN PARC DE STATIONNEMENT ET QU'EN L'ESPECE, LE CERTIFICAT DU MAIRE N'AVAIT PAS A ETRE PRODUIT POUR BENEFICIER DE L'EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AU PARC DE STATIONNEMENT REALISE SUR LE TERRAIN, QUE LE TRIBUNAL, EN ESTIMANT QUE PAR RAPPORT AU NIVEAU DU SOL, LE PARKING NE PEUT QU'ETRE EN SURELEVATION ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ARTICLE 266 BIS 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUAIT, A VIOLE LEDIT ARTICLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE DOIT, POUR ETRE DELIVRE, VISER, D'UN COTE, LA DELIVRANCE PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'UN AUTRE COTE, LA DECLARATION DE CONSTRUCTION ET ENFIN, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE, QU'AINSI, DES LORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE CERTES, POUR L'EDIFICATION D'UN PARKING, IMMEUBLE CREE ET ACHEVE, LES SERVICES FISCAUX NE PEUVENT EXIGER QUE LE CERTIFICAT EN QUESTION FASSE ETAT DE LA DECLARATION DE SOUSCRIPTION OU DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LE CERTIFICAT DU MAIRE VISE A L'ARTICLE 266 BIS 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DECLARER QUE MME X...
N'ETAIT PAS DECHARGEE DE LA PRODUCTION DANS LE DELAI LEGAL D'UN CERTIFICAT DU MAIRE ATTESTANT SEULEMENT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CERTIFICAT QUI, DE TOUTE FACON, NE SERAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, QU'EN REFUSANT DE L'EXONERER DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PUBLICITE FONCIERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 BIS 1 DE L'ANNEXE III ET DE L'ARTICLE 691 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES SONT IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE APPLIQUEES RESTRICTIVEMENT, C'EST-A-DIRE EXCLUSIVEMENT AUX SITUATIONS QU'ELLES DECRIVENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE PARC DE STATIONNEMENT EDIFIE AVAIT LA NATURE D'UN IMMEUBLE CREE ET ACHEVE, ET, D'AUTRE PART, QUE MME X... PRETENDAIT N'AVOIR PAS A PRODUIRE LE CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE POUR JUSTIFIER DE LA REALISATION DES OUVRAGES DANS LE DELAI LEGAL, FAISANT AINSI RESSORTIR QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE LA DELIVRANCE D'UNE TELLE ATTESTATION, LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE SI, POUR L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE TEL QU'UN PARC DE STATIONNEMENT, LES SERVICES FISCAUX NE PEUVENT EXIGER QUE LE CERTIFICAT FASSE ETAT DE LA DECLARATION DE CONSTRUCTION OU DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE CONTRIBUABLE N'EN EST PAS MOINS TENU DE JUSTIFIER DE LA REALISATION DE L'OUVRAGE PAR LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DU MAIRE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN ;